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Paiement de la taxe d'habitation par les associations

14e législature

Question écrite n° 07277 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013 - page 1972

Rappelle la question 05741

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget les termes de sa question n°05741 posée le 11/04/2013 sous le titre : " Paiement de la taxe d'habitation par les associations ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère chargé du budget

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3231

Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Ces organismes supportent par conséquent les mêmes impôts locaux que les particuliers pour leur logement.Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces organismes, il ne peut être envisagé d'instituer une exonération de taxe d'habitation en leur faveur et donc de les exclure de toute participation au financement des dépenses locales. En effet, elle conduirait à reporter la perte de ressources pour les collectivités locales sur les autres contribuables locaux. En outre, les associations qui éprouvent de réelles difficultés pour acquitter leurs cotisations peuvent solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions.