Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/07/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°05903 posée le 18/04/2013 sous le titre : " Fiscalité des véhicules dotés de moteurs diesel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 22/01/2015
Comme suite à la conférence environnementale de 2012, le Gouvernement a mis en place en 2013 le comité de fiscalité environnementale (CFE), présidé jusqu'à la fin de 2014 par le professeur Christian de Perthuis, chargé de formuler un avis sur les mesures fiscales écologiques proposées par le Gouvernement et de faire des propositions en la matière. L'objectif était notamment de financer une partie du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) par une augmentation de la fiscalité environnementale à hauteur de 3 Mds. Dans ce cadre, la loi de finances pour 2014 (article 32) a prévu une refonte importante des tarifs des accises sur les produits énergétiques en fonction du contenu CO2 de chaque produit. Les tarifs vont ainsi augmenter progressivement d'ici 2016 sur la base du volume de CO2 contenu dans chaque produit. Le tarif de la tonne de CO2 est fixé à 7 en 2014, 14,50 en 2015 et 22 en 2016. En outre, l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prévu une hausse de la TICPE applicable au gazole de 2 centimes par hectolitre. La fiscalité du gazole augmentera ainsi de près de 9 % en 2015 et de 4 % en 2016, tandis que celle pesant sur les supercarburants connaîtra une hausse inférieure à 3 % par an sur la même période. Ces dispositions restent d'une ampleur modeste qui n'est pas de nature à pénaliser fortement le pouvoir d'achat des ménages.
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