Taxe sur la valeur ajoutée et travaux d'agrandissement et de rénovation

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/07/2013

Rappel de la question n°05875, publiée le 18/04/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°05875 posée le 18/04/2013 sous le titre : " Taxe sur la valeur ajoutée et travaux d'agrandissement et de rénovation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013 - page 1976

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 02/07/2015

L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation d'aménagement et d'entretien dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion notamment des travaux à l'issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 % qui relèvent pour leur part du taux normal de 20 %. L'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP-I) sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 apporte des précisions sur la notion de travaux augmentant la surface de plancher. Cela étant, il ne peut être répondu de façon plus détaillée à la question à défaut de précisions sur la situation exacte. Les usagers concernés sont invités à prendre l'attache du centre des finances publiques territorialement compétent pour étudier la situation de fait.

Publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1589