Allez au contenu, Allez à la navigation

Emprise des chemins ruraux

14e législature

Question écrite n° 07284 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013 - page 1980

Rappelle la question 05897

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°05897 posée le 18/04/2013 sous le titre : " Emprise des chemins ruraux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2719

L'article D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'il « est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies », notamment de « labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces chemins et de leurs dépendances » (3°) et « d'une manière générale de se livrer à tout acte portant atteinte ou de nature à porter atteinte à l'intégrité des chemins ruraux et des ouvrages qu'ils comportent, à en modifier l'assiette ou à y occasionner des détériorations » (12°). Le maire veille au respect des dispositions précitées en tant qu'autorité chargée de « la police et de la conservation des chemins ruraux », conformément à l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime. À cet effet, l'article D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime dispose que « lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence ». Le même article ajoute que « les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui ». Enfin, l'article R. 161-28 du code rural et de la pêche maritime dispose que les infractions aux dispositions précitées de l'article D. 161-14 peuvent faire l'objet de poursuites pénales en vertu des dispositions répressives de droit commun, notamment sur le fondement des articles R. 631-1 à R. 635-1 du code pénal relatifs aux contraventions contre les biens.