Date de réattribution des points du permis de conduire

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/07/2013

Rappel de la question n°05999, publiée le 25/04/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°05999 posée le 25/04/2013 sous le titre : " Date de réattribution des points du permis de conduire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013 - page 1980

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/09/2013

Les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route prévoient que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. La rédaction de cet article est sans ambiguïté et les dispositions en sont strictement appliquées. Il s'avère donc impossible de prendre en compte la date de commission d'une infraction pour calculer le délai de reconstitution des points du permis de conduire, sauf à redéfinir les conditions établissant la réalité d'une infraction ou à refuser aux conducteurs l'exercice de leurs droits de recours. Par ailleurs, le mécanisme de reconstitution des points n'est pas affecté par l'application des dispositions de l'article L. 223-1 dans la mesure ou l'application réglementaire « système national des permis de conduire » calcule automatiquement les délais de reconstitution prévus par les dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route en fonction de la date définitive de l'infraction et non de sa date d'enregistrement.

Publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2817