Allez au contenu, Allez à la navigation

Assurances « moyens de paiement »

14e législature

Question écrite n° 07298 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2013 - page 2039

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des assurances « moyens de paiement » (AMP).

En effet, selon une association de défense des consommateurs, près de 55 % des clients des banques sont, à ce jour, équipés d'une assurance « moyens de paiement », dont l'objet est de rembourser les clients en cas de perte, de vol et d'utilisation frauduleuse de leur carte bancaire ou chéquier.

Effectivement, la loi oblige, depuis 2009, les banques à rembourser l'intégralité des sommes fraudées, exception faite d'un forfait de 150 euros restant à la charge du client victime. Mais cette « franchise » ne s'applique pas à la plupart des fraudes sur Internet, où le code confidentiel n'est pas utilisé. De ce fait, l'intérêt de l'assurance devient limité, dans certains cas, à 150 euros, là où elle couvrait auparavant des montants illimités de fraude.

En outre, les avancées législatives en la matière ont été significatives et réduisent de fait l'intérêt des AMP. Pourtant, on note que le prix de ces assurances a augmenté, malgré une baisse de la délinquance sur les moyens de paiement. Ainsi, dans le Nord-Pas-de-Calais, la hausse des assurances est de 2,42 %, alors que la délinquance sur les moyens de paiement a diminué de 32 %.

Il apparaît donc que les consommateurs paient très cher une couverture extrêmement réduite.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question est caduque