Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 11/07/2013
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question préoccupante de la fraude sur certains sites Internet.
En effet, des millions de Français sont soumis chaque jour à des pratiques illicites telles que loteries, demandes d'aide diverses qui n'ont pas d'autre but que de vider le compte bancaire de la victime, propositions de transferts d'argent, petites annonces de biens immobiliers, de voitures, d'animaux, d'appareils techniques et alertes de faux opérateurs tels que EDF, France télécom, des banques
pour impayés ou autres etc.
Les sites du ministère mis en place pour dénoncer ces comportements illicites ne sont malheureusement pas opérationnels et renvoient vers des adresses mail erronées.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre rapidement pour mettre fin à ces pratiques qui font de plus en plus de victimes.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 19/12/2013
Que ce soit par courrier postal ou par internet, les consommateurs font de plus en plus l'objet de sollicitations de toutes sortes pour lesquelles il convient de se montrer prudent. De nombreux sites institutionnels, ainsi que les associations de consommateurs, appellent régulièrement à la vigilance. Néanmoins, ce type de pratiques fait déjà l'objet d'un encadrement juridique complet et réprimé pénalement. En effet, certaines pratiques, telles des demandes d'aides diverses, des propositions de transferts d'argent, des alertes de faux opérateurs ou administrations, sont susceptibles de constituer des escroqueries. Les consommateurs qui en sont victimes doivent ainsi porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie ou auprès du procureur de la République du lieu de leur domicile. Ils peuvent également signaler des pratiques frauduleuses sur internet à l'office central de lutte contre les nouvelles technologies de l'information et de la communication (OCLTIC) qui regroupe des agents de la police et de la gendarmerie (https ://www. internet-signalement. gouv. fr). D'autres pratiques comme certaines annonces fallacieuses de gain suite à des loteries ne relèvent pas de l'escroquerie mais sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales trompeuses prohibées aux articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation. Ce texte interdit les pratiques susceptibles d'induire les consommateurs en erreur s'agissant des caractéristiques d'un contrat, du prix, de l'identité et de la qualité du professionnel, etc. Les enquêteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à contrôler le respect de ce texte qui fait l'objet de sanctions pénales, le cas échéant. Des contrôles fréquents sont effectués sur cette base et les consommateurs qui seraient victimes de ce type de pratiques peuvent les signaler à la direction départementale de la protection des populations de leur département. Par ailleurs, il existe au sein de l'Union européenne, un réseau de coopération administrative entre les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs dans les différents États membres, qui permet de lutter contre des agissements contraires au droit communautaire de la consommation. Néanmoins, il s'avère particulièrement difficile d'appréhender les responsables de pratiques illicites dès lors qu'ils sont installés dans des pays non membres de l'Union Européenne. Les consommateurs doivent donc se montrer prudents et signaler aux autorités les pratiques dont ils seraient victimes.
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