Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 11/07/2013

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des retraites, placée sous le double signe du financement des retraites et de l'équité.

Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'ont droit à aucun traitement spécial.

Les travailleurs handicapés qui sont titulaires d'une carte d'invalidité et qui ont réussi à se maintenir en activité professionnelle peuvent demander à prendre leur retraite à taux plein au titre de l'invalidité... Mais, dans le secteur privé, leur pension étant calculée sur la moyenne de vingt-cinq annnées, elle est la plupart du temps dérisoire au vu de leurs parcours professionnels souvent erratiques.

Et s'ils perçoivent une pension d'invalidité de compensation, cette dernière n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de la retraite, qui repose sur les seuls revenus d'activité.

Il lui demande donc ce qu'elle envisage de faire à cet égard afin que celles et ceux qui, malgré un handicap, ont réussi à mener un parcours professionnel, ne soient pas (trop) pénalisés au moment de faire valoir leurs droits à la retraite.

- page 2030

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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