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Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales

14e législature

Question écrite n° 07341 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2013 - page 2039

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des conséquences de la réforme du mode de calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Les règles définissant les prélèvements destinés à alimenter ce fonds ont été modifiées pour 2013, avec notamment l'introduction d'un nouveau critère : la prise en compte à hauteur de 20 % du revenu par habitant, le potentiel financier agrégé par habitant représentant 80 % du calcul.
Cette réforme a eu pour conséquence une très forte augmentation du prélèvement opéré sur certaines collectivités contributrices. Pour celles-ci, la hausse est considérable et menace leur équilibre budgétaire.
Il cite deux exemples à l'appui de ses propos. La commune de Beaumont a vu sa contribution multipliée par plus de cinq entre 2012 et 2013. Quant à celle de la communauté de communes du Bas-Chablais, elle a été multipliée près de seize fois !
Or, le Gouvernement a annoncé vouloir, au plan national, multiplier le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales par cinq d'ici à 2016, pour atteindre un milliard d'euros. Quant à lui, le comité des finances locales étudie actuellement la possibilité d'augmenter à 30 % la part du revenu par habitant dans le calcul des prélèvements.
Dans le cas de la communauté de communes du Bas-Chablais, cette disposition amènerait une nouvelle augmentation de sa contribution de 44 %.
Parallèlement, les dotations de l'État ne cessent de diminuer. De fait, d'ici à 2015, les collectivités territoriales se verront privées de 3 milliards d'euros de ressources.
Les élus locaux sont extrêmement inquiets. En effet, sauf à réduire de manière drastique les services offerts à leurs administrés et les investissements en faveur des équipements publics, ils auront les plus grandes difficultés à boucler leurs budgets.
Non seulement le Gouvernement plonge les communes et les départements dans la plus grande incertitude budgétaire, mais de surcroît il bat gravement en brèche le principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales.
En cette période de crise économique, il serait au contraire indispensable de préserver les capacités financières des collectivités, premier échelon de solidarité et premier investisseur public, à l'origine d'un volume d'activité conséquent pour nos entreprises.
Les élus locaux demandent qu'il soit mis un terme aux baisses de dotations et aux augmentations de prélèvements. Ils ont impérativement besoin d'une stabilité financière et que soit respectée leur autonomie financière.
Il demande donc au Gouvernement d'entendre leur voix. Il souhaiterait, en outre, connaître ses intentions concernant le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales et, plus largement, les finances des collectivités. Il en va de l'avenir des territoires.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 09/01/2014 - page 86

La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. La « clause de revoyure » prévue dans la loi de finances pour 2012 a donné lieu à un rapport remis par le Gouvernement au Parlement, en octobre 2012, qui a permis de dresser un premier bilan positif du dispositif et d'y apporter des améliorations. Suivant les conclusions de ce rapport, le législateur a introduit, dans la loi de finances pour 2013, le critère du revenu par habitant dans les modalités de calcul du prélèvement. Ce critère de charges vise à mieux prendre en compte la situation des territoires urbains et ruraux les plus fragiles, dont les ressources sont supérieures à la moyenne nationale mais qui présentent un revenu par habitant plus faible que la moyenne nationale. Le prélèvement au titre du FPIC 2013 est ainsi calculé en fonction d'un indice synthétique de prélèvement, composé à 80 % du potentiel financier agrégé (PFIA) et à 20 % du revenu par habitant. Cette modification a eu pour effet, pour les collectivités contributrices dont le revenu par habitant est nettement supérieur à la moyenne nationale, telles que la communauté de communes du Bas-Chablais ou la communauté de communes du Genevois, à laquelle appartient la commune de Beaumont, d'accroître la contribution au FPIC. Ainsi, le revenu par habitant 2013 de la communauté de communes du Bas-Chablais est égal à 19 145,24 € et celui de la communauté de communes du Genevois à 21 038,47 €, soit un niveau supérieur au revenu moyen constaté au niveau national la même année de 13 230,26 €. Cette évolution est liée à la volonté du Gouvernement de renforcer la solidarité entre les territoires, notamment par une péréquation accrue : les ressources globales du FPIC sont ainsi passées de 150 M€ en 2012 à 360 M€ en 2013, soit une multiplication par 2,4. Ce renforcement se poursuit en 2014 dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'Etat et les collectivités sous l'égide du Premier ministre le 16 juillet 2013. La péréquation verticale progressera de 119 M€ par rapport à 2013, dont 109 M€ au bénéfice du bloc communal. La péréquation horizontale au sein de la strate communale progresse quant à elle de 230 M€ grâce à des critères de répartition rénovés tenant mieux compte de la richesse des collectivités et de leur effort fiscal. Par ailleurs, le prélèvement au titre du FPIC 2013 des intercommunalités précitées n'est pas de nature à menacer leur équilibre budgétaire dans la mesure où il s'élève à - 142 373 € pour la communauté de communes du Bas-Chablais et à - 335 786 € pour la communauté de communes du Genevois, soit respectivement 0,7 et 1,6 % de leurs ressources fiscales. Ces taux sont, en outre, nettement inférieurs au plafond de 11 % mis en place par le législateur pour éviter une participation excessive d'un territoire contributeur. Il convient également de souligner que le comité des finances locales (CFL) a proposé de nouveaux ajustements des critères du FPIC qui ont été repris dans le projet de loi de finances pour 2014, conformément au pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013 : - une meilleure prise en compte du revenu par habitant dans le calcul du prélèvement, avec un relèvement de sa pondération de 20 % à 25 % ; - un relèvement du plafonnement appliqué au calcul du prélèvement de 11 % à 13 % ; - un relèvement progressif du seuil minimal de l'effort fiscal permettant de bénéficier du versement au titre du fonds de 0,75 à 1 d'ici à 2015.