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Conditions d'obtention de visa pour les artistes étrangers séjournant en France dans un cadre professionnel

14e législature

Question écrite n° 07342 de Mme Corinne Bouchoux (Maine-et-Loire - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2013 - page 2043

Mme Corinne Bouchoux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'obtention de visa des artistes étrangers invités par des organismes français à participer à des manifestations culturelles en France.

Elle prend l'exemple du festival « Cinémas d'Afrique » qui s'est tenu du 16 au 21 avril 2013 à Angers. Quatorze artistes venant d'Afrique ou d'origine africaine ont été invités et ont dû demander un visa pour la France. L'association a remarqué que, suivant le pays d'origine des invités, l'établissement du visa se fait plus ou moins rapidement et que les documents demandés sont différents d'un pays à un autre voire d'une ville à une autre (dans un même pays), ou au sein d'un même consulat.

Les difficultés ont été rencontrées principalement avec les pays francophones. Dans les pays anglophones ou lusophones, il y a eu moins de problèmes. Pour certains pays, les visas Schengen attribués ne sont pas « Schengen », ils ne permettent pas de transiter dans tous les pays de l'espace Schengen. C'est le cas par exemple de Madagascar (pas de transit via la Pologne).

Les difficultés rencontrées sont, par exemple : l' obtention d'un rendez-vous au consulat très tardivement voire, dans certains cas, après le festival ; la nécessité de procéder à différentes interventions retardant le départ et obligeant les artistes à arriver le lendemain de l'ouverture du festival.

L'expérience a été très douloureuse pour un artiste. Ses deux premières demandes ont été refusées au motif qu'il fallait des justificatifs complémentaires (conditions de séjour et preuve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants pour son séjour, preuve suffisante sur le fait qu'il retournera dans son pays une fois le festival terminé, manque de justification d'un emploi au Mali et de ressources personnelles…), malgré la fourniture de preuves et pièces demandées par l'artiste et par l'association invitante. Après un troisième rendez-vous, ou d'autres documents ont été demandés, tels qu'un certificat de naissance ou de mariage (qui n'était pas mentionné manquant dans son dossier), l'artiste a obtenu son visa et est arrivé à Angers le 3 avril 2013 alors qu'il était attendu le 25 mars.

Pour les quatorze invités de 2013 venant d'Afrique ou d'origine africaine et devant demander un visa pour la France, des soucis ont été rencontrés pour la moitié d'entre eux. Il est à noter que, en 2011, seuls trois problèmes de visa avaient été rencontrés.

L'association a également noté les coûts des frais pour obtenir un visa pour la France. Il faut téléphoner sur un numéro payant pour prendre le rendez-vous (8 € au Mali). Dans le dossier, il est demandé une assurance maladie en voyage à chaque personne (entre 30 et 80 € suivant le pays), seules les agences d'assurance avec lesquelles l'Ambassade de France a signé un contrat peuvent souscrire cette assurance. Le visa coûte 60 €. En cas de refus de visa, toutes ces dépenses ne sont pas remboursées. Soit un total de 150 € par demande (option haute). II faut savoir, toutefois, qu'aujourd'hui les refus de visa sont justifiés, ce qui n'a pas toujours été le cas.

Les difficultés, voire les refus d'obtention de visa peuvent remettre en cause l'organisation de tels festivals culturels qui contribuent, pourtant, à la construction d'un monde plus solidaire, où les différents peuples apprennent à se connaître pour mieux s'apprécier. Avec l'impossibilité de faire circuler les artistes, c'est l'ensemble de ces projets qui sont remis en question.

Elle lui demande quelles actions sont entreprises afin d'harmoniser et améliorer les conditions d'obtention de visa des artistes étrangers devant séjourner en France pour raison professionnelle.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 02/01/2014 - page 39

Les demandes de visa de court séjour (visas pour les séjours n'excédant pas trois mois) sont traitées conformément au droit communautaire et plus précisément au code communautaire des visas, applicable à tous les pays de l'espace Schengen. Le demandeur doit présenter, à l'appui de sa demande de visa, les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, ainsi qu'une assurance et des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour que pour le retour dans le pays de résidence. Ces dispositions générales concernent tous les types de voyage : touristiques, familiaux, professionnels. Par ailleurs, si le demandeur doit avoir une activité professionnelle en France il doit être en mesure de présenter l'autorisation de travail requise par le code du travail. C'est le cas des artistes qui se produisent dans le cadre d'un spectacle ou d'un festival, que la prestation soit rémunérée ou non et qu'elle soit précédée ou non d'une période de répétitions. L'organisateur est alors présumé employeur des artistes qu'il fait venir, en application de l'article L. 7121-3 du code du travail, et l'artiste invité doit présenter aux services consulaires un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour obtenir un visa lui permettant de se rendre en France. De plus, tout artiste étranger mineur de moins de 16 ans est tenu de présenter également une autorisation de la commission des enfants du spectacle de la direction départementale de la cohésion sociale compétente, sollicitée par l'organisateur du spectacle ou du festival. Cette règlementation constitue une protection essentielle pour les organisateurs comme pour les artistes, dans l'hypothèse d'un accident du travail notamment. Par ailleurs l'absence d'autorisation de travail placerait les artistes en situation de travail illégal. Cette règlementation complexe n'est pas toujours connue des organisateurs de spectacles qui omettent de solliciter préalablement les autorisations de travail nécessaires, sans lesquelles les visas ne peuvent être délivrés, ce qui compromet la délivrance dans des délais rapides des visas sollicités. Toutefois, afin de faciliter la venue d'artistes bénévoles devant réaliser une prestation dans le cadre d'un festival, le ministère de l'intérieur a mis en place une procédure spécifique et dérogatoire par circulaire du 16 mai 2011 qui dispense ces artistes d'autorisation de travail. Cette procédure prévoit que les organisateurs doivent transmettre au service de la main d'œuvre étrangère (SMOE) du département concerné : une attestation sur l'honneur d'absence de subordination entre l'organisateur et les artistes ; une preuve d'assurance souscrite pour les intéressés ; la liste des artistes bénévoles. Le service de la main d'œuvre étrangère vérifie la réalité du bénévolat et délivre une dispense d'autorisation de travail à l'organisateur. Ce document doit être présenté aux services consulaires par les artistes lors du dépôt de leur demande de visa. Enfin, afin de faciliter les déplacements des artistes très favorablement connus, les postes consulaires sont invités à mettre en place des procédures de facilitations : accès privilégié au service des visas et exigence de pièces justificatives simplifiées notamment. Par ailleurs, les demandeurs de visa « bona fide » qui sollicitent un renouvellement de leur visa de circulation se verront délivrer, à situation inchangée, un visa de la durée la plus longue possible au regard de la validité du passeport, dans la limite maximale de cinq ans. Dans ce cas, les bénéficiaires de ces visas sont informés que le visa de circulation ne permet pas de travailler et qu'il ne les dispense pas de solliciter, via leur employeur, une autorisation de travail s'ils doivent se produire sur le territoire national. Les refus de visa opposés aux personnes autorisées à exercer une activité salariée en France sont motivés, conformément à l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, tous les refus de visa de court séjour Schengen sont motivés depuis le 5 avril 2011, en application de l'article 32 du code communautaire des visas. Conformément à l'article 16 du code des visas, les demandeurs doivent s'acquitter des droits de visa d'un montant de 60 euros pour tenir compte des frais administratifs liés à l'instruction des demandes. Par ailleurs, concernant la validité territoriale des visas délivrés, l'apposition d'une vignette Schengen valable pour tous les pays de l'espace Schengen est subordonnée à la reconnaissance, par chacun de ces États, du document de voyage présenté. La Pologne ne reconnaissant pas le passeport ordinaire malgache, ce pays est naturellement exclu de la validité territoriale du visa. À titre d'information, 5 934 visas de court séjour ont été délivrés en 2011 à des artistes, et 5 959 en 2012. Le Gouvernement a conscience de la nécessité de concilier plus efficacement la circulation des artistes internationaux et le respect de nos obligations résultant du code des visas. Par instruction, il a été demandé aux postes consulaires en mars 2013, de simplifier les procédures administratives au bénéfice de ceux qui participent notamment à la création artistique. En outre, dans le cadre du débat sans vote au Parlement, sur l'immigration professionnelle et étudiante, il a été proposé de remplacer le régime d'autorisation de travail pour les artistes étrangers par une simple régime de déclaration. Cette possibilité est en cours d'expertise.