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Financement de la création annoncée de nouvelles places d'accueil pour les enfants de moins de trois ans

14e législature

Question écrite n° 07347 de M. Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2013 - page 2042

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le financement de la création annoncée de nouvelles places d'accueil pour les enfants de moins de trois ans.

En juin 2013, pour tenter de contrebalancer l'annonce d'un ensemble de mesures pénalisant un grand nombre de familles (refonte du quotient familial, modulation de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) et du complément congé parental), le Gouvernement a annoncé qu'il entendait développer, au cours des cinq prochaines années, 275 000 places d'accueil pour les enfants de moins de trois ans, ainsi réparties : 100 000 en crèche, 100 000 auprès d'assistantes maternelles et 75 000 en école maternelle.

Pour le financement de ces annonces, il a été mentionné un accroissement du fonds d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), sur la base de 7,5 % annuellement, sur cinq ans. Il semble toutefois évident que les collectivités territoriales seront mises à contribution, notamment pour la construction des locaux, estimée par certaines sources à deux milliards d'euros.

Dans un contexte budgétaire tendu, en particulier avec la diminution des dotations de l'État et de recul des finances publiques locales, et dans la perspective des économies pour la « branche famille » annoncées par le Gouvernement, on peut néanmoins s'interroger sur la réalisation de ces objectifs et sur leur impact, pour les finances locales et les budgets des familles.

Il souhaiterait qu'elle lui détaille les modalités retenues pour le financement des investissements nécessaires et le fonctionnement des futures crèches, qu'elle lui expose les dotations qui pourront être consenties à cet effet aux collectivités, qu'elle lui précise les critères de répartition géographique de ces places, et qu'elle lui indique les répercussions de ces annonces sur les ressources des caisses d'allocations familiales.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie

publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 112

Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2013-2017, le Gouvernement et la caisse nationale des allocations familiales se sont engagés à atteindre un objectif sans précédent : la création de 100 000 solutions d'accueil collectif et 100 000 solutions d'accueil individuel. Il s'agit d'une contribution déterminante à l'atteinte de l'objectif global de 275 000 places d'accueil supplémentaires pour les 0-3 ans d'ici 2017, objectif qui mobilise aussi l'Education nationale à hauteur de 75 000 places de préscolarisation. Cet objectif conduira à augmenter de 20 % le nombre de places d'accueil disponibles, en seulement cinq ans. A titre de comparaison, à peine 100 000 solutions d'accueil pour les 0-3 ans ont été créées par la précédente majorité : pour 158 000 nouvelles solutions d'accueil en crèche ou auprès d'assistants maternels, la précédente majorité avait supprimé 58 000 places à l'école maternelle. En outre, 75 % des nouvelles solutions d'accueil collectif seront déployées dans les territoires où la tension est la plus forte entre l'offre d'accueil et la demande des parents. Par ailleurs, les outils de financement définis dans la COG viendront en appui de l'action des collectivités territoriales pour rendre effectivement possible l'atteinte de l'objectif d'accueil en crèche de 10 % d'enfants issus de familles en situation de pauvreté, objectif fixé par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Le 9 octobre 2014, le haut conseil de la famille (HCF) a adopté un avis et une note faisant le point sur le développement de l'accueil du jeune enfant. Le HCF souligne que la tendance constatée permettrait d'atteindre 51 % de l'objectif en 2013. Le Haut conseil précise que la conjoncture a pesé sur les réalisations. En effet, l'année 2013 constitue la première année de la COG, dont la signature a été tardive (juillet). Or la sous-exécution des crédits finançant l'investissement des projets de crèches est habituelle la première année d'une COG. Parmi les autres facteurs conjoncturels cités par le HCF, figurent le contexte économique dégradé, qui aurait induit une plus faible demande d'accueil par les parents, ainsi que les élections municipales du printemps 2014 qui auraient freiné les projets. Malgré ce contexte très défavorable, ce sont près de 11 000 places de crèches nouvelles qui ont été proposées aux familles en 2013 auxquelles s'ajoutent les 14 000 places déjà ouvertes en 2012. En deux ans, les efforts du gouvernement ont porté leurs fruits et ont permis d'offrir des solutions supplémentaires aux familles. Au total, ce sont 384 000 places dans 11 400 établissements d'accueil du jeune enfant qui sont proposées aux enfants de moins de trois ans. Mais ce n'est pas tout : 313 000 assistants maternels agréés accueillent en 2013 plus de 960 000 enfants dont 620 000 sont âgés de moins de trois ans. Enfin, à la rentrée scolaire 2013, plus de 97 000 enfants de moins de trois ans sont scolarisés en maternelle. Néanmoins, le haut conseil met également en avant des difficultés d'ordre structurel pour expliquer les moindres créations de places d'accueil collectif depuis 2013. Il souligne en particulier que « les coûts de construction des établissements d'accueil du jeune enfant ont presque doublé » entre 2000 et 2012, passant de 18 000 € à 34 000 €. Sur la même période, la subvention d'investissement des caisses d'allocations familiales (CAF) a augmenté de 32 %, passant de 6 600 € en moyenne par place à 9 000 €. Face à ce constat, le gouvernement a décidé d'agir pour conforter le plan crèches et rassurer les collectivités territoriales et les familles. Cette accélération du plan crèche repose : - sur une aide exceptionnelle de 2000 € supplémentaires pour chaque nouvelle place de crèche dont la création sera décidée en 2015 ; - et sur un travail de simplification, par l'allègement des normes qui encadrent la construction des places de crèches. À cela s'ajoute un plan global de développement des places d'accueil auprès des assistants maternels. La COG prévoit que le budget du FNAS, doté de 5 milliards d'euros en 2012, augmentera de 7,5 % en moyenne par an d'ici 2017. Il s'agit d'un effort considérable dans le contexte financier actuel. Ce budget permet de soutenir l'investissement et le fonctionnement des crèches, notamment en revalorisant chaque année le plafond des différentes prestations de service dédiées à l'accueil du jeune enfant. En outre, afin de maintenir la diversité de l'offre d'accueil et d'encourager la création de places nouvelles, ce budget intègre un rattrapage progressif des prix plafonds des crèches familiales et des crèches parentales sur les autres accueils collectifs. Le Gouvernement et la branche famille sont donc résolument engagés aux côtés des collectivités territoriales pour tenir les objectifs de développement des places d'accueil du jeune enfant.