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Droits d'accises

14e législature

Question écrite n° 07363 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2013 - page 2035

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la problématique de la vente de vin à des particuliers au sein des pays membres de l'Union européenne. Actuellement, les vignerons indépendants qui réalisent ces ventes sont majoritairement de petites entreprises familiales, et voient leur développement à l'exportation freiné par les droits d'accises en vigueur dans les pays européens. Les droits d'accises, différents entre les pays de l'Union européenne, viennent alourdir la fluidité de l'activité par des lourdeurs administratives, des coûts de livraison importants…. En l'état actuel de la réglementation européenne, les vignerons doivent recourir à un « représentant fiscal » pour assurer le paiement des accises. Aussi, il lui demande si des mesures concrètes visant à une simplification des procédures liées à la vente de vin aux particuliers au sein de l'Union européenne pourraient être envisagées, favorisant ainsi les exportations des vignerons indépendants.



Réponse du Ministère du commerce extérieur

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2562

L'article 36 de la directive n° 2008/11/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise fixe les règles applicables en matière de vente à distance des vins à destinations de particuliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts. Les professionnels concernés estiment que cette réglementation est complexe à mettre en œuvre, en particulier parce qu'ils sont contraints d'effectuer un certain nombre de formalités administratives, comme par exemple la désignation d'un représentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'État de consommation. S'agissant d'une réglementation communautaire, l'administration française ne dispose que de peu de moyens pour assouplir le dispositif sur son territoire. Néanmoins, l'administration des douanes et droits indirects, en charge de l'application de cette réglementation, mène actuellement une réflexion afin de simplifier certaines formalités administratives. Par ailleurs, la Commission européenne, consciente des difficultés que rencontrent les professionnels étudie, en collaboration avec l'ensemble des États membres de l'Union européenne, différentes pistes permettant de simplifier la vente à distance. Les travaux qui viennent de débuter devraient être conclus d'ici la fin de l'année prochaine.