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Moratoires sur la chasse de certaines espèces de gibiers d'eau

14e législature

Question écrite n° 07374 de Mme Virginie Klès (Ille-et-Vilaine - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2013 - page 2038

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la règlementation de la chasse aux gibiers d'eau. La chasse au courlis cendré, à l'eider à duvet, à la barge à queue noire, au vanneau huppé fait en particulier l'objet d'un moratoire de cinq années. Les chasseurs d'Ille-et-Vilaine sont sceptiques sur le bien-fondé de ce moratoire dans la mesure où aucune étude scientifique sur l'état des espèces précitées n'aurait parallèlement été diligentée. Une attente forte envers l'État s'exprime donc, soit pour qu'il lève le moratoire, soit pour que les études scientifiques qui avaient été envisagées soient lancées. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 - page 696

Lors de la réunion du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 6 juin 2013 a été examiné un projet d'arrêté visant à reconduire le moratoire sur la chasse pour deux espèces : la barge à queue noire et le courlis cendré (hors domaine public maritime pour cette seconde espèce). La barge à queue noire est en mauvais état de conservation à l'échelle européenne. Un plan de gestion international a été adopté au titre de l'accord international sur les oiseaux d'eau d'Afrique et d'Eurasie (AEWA) en 2008 pour une durée de 10 ans, qui préconise un moratoire de la chasse de la barge à queue noire dans les États concernés par l'accord, dont la France. Les autres pays européens ont ainsi progressivement supprimé la chasse de cette espèce. La France met également en œuvre cette disposition. En ce qui concerne le courlis cendré, cette espèce est classée dans la catégorie des espèces « quasi menacées » de la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), pour lesquelles une action internationale est appropriée. À l'inverse, pour ce qui concerne l'eider à duvet, il n'y a pas de grands enjeux en termes de conservation des populations pour cette espèce peu présente en France et qui fait l'objet de prélèvements infimes. Le moratoire sur la chasse de cette espèce a déjà été suspendu en 2012 et ne sera pas rétabli. Aucun moratoire n'a été mis en place sur la chasse du vanneau huppé. La date d'ouverture de sa chasse est fixée à la date d'ouverture générale. La poursuite des moratoires sur la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré s'accompagnera d'études et de suivi pour permettre une évaluation des effets des moratoires.