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Protection juridique des majeurs

14e législature

Question écrite n° 07409 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 - page 2095

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la protection des majeurs. L'article 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit la remise d'un rapport annuel, entre 2010 et 2015, qui « indique les coûts respectivement supportés par l'État, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices et (...) expose, en cas d'alourdissement constaté des charges supportées par les départements, les compensations financières auxquelles l'État a procédé en lois de finances ». Or ce rapport ne semble toujours pas avoir été remis. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Par ailleurs, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les vingt-cinq propositions du livre blanc sur la protection juridique des majeurs pour améliorer le dispositif de protection de nos concitoyens les plus vulnérables publié à l'initiative des quatre fédérations du secteur, c'est-à-dire la convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE), la fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l'union nationale des associations familiales (UNAF) et l'union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI).

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque