Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 18/07/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la diminution de l'emploi direct à domicile. Dans sa dernière publication, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) constate une chute de l'emploi direct à domicile: - 7,9 % du volume horaire déclaré entre le 1er trimestre 2012 et le 1er trimestre 2013. Ainsi, 710 emplois équivalent temps plein ont été déclarés en moins au 1er trimestre 2013 en comparaison du 1er trimestre 2012 en Poitou-Charentes. La région Poitou-Charentes est fortement touchée avec une baisse de 6,9 % du volume horaire déclaré. Cette diminution est particulièrement ressentie au sein des emplois créés par les familles pour la garde d'enfant à domicile : - 10,3%. Les emplois à domicile hors garde d'enfants subissent également une dégradation avec la perte de 6,8 % du volume horaire déclaré; quant à l'activité des assistantes maternelles, elle recule avec un affaiblissement de 1 % du volume des heures déclarées. La fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) souhaite alerter le Gouvernement sur la confirmation d'une dégradation de l'emploi dans ce secteur d'activité et demande le maintien des dispositifs fiscaux et sociaux de soutien à l'emploi d'un salarié à domicile portant principalement sur la réduction et le crédit d'impôt, le complément du libre choix du mode de garde, et l'exonération de cotisations sociales pour les particuliers employeurs de 70 ans et plus. La FEPEM rappelle que l'emploi direct à domicile répond à des besoins de vie pour les familles et les ménages (accueil individuel d'enfants, accompagnement à domicile de la perte d'autonomie
). En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour préserver ces emplois.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 19/12/2013
La baisse d'activité dans le secteur des services à la personne (SAP) a commencé au dernier trimestre de 2009 et, selon les chiffres de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), le volume d'heures déclarées a chuté de 0,6 % sur cette période puis de 1 % en 2010, soit avant les premières mesures limitant les avantages fiscaux et sociaux accordés aux employeurs. C'est donc bien la crise qui est le premier facteur explicatif de la baisse d'activité du secteur et la forte hausse du chômage en 2012 n'est pas étrangère à la baisse du nombre d'heures prestées dans les SAP, notamment, et pour la première fois, pour la garde d'enfants. L'ensemble des décisions d'adaptation fiscalo-sociales décidées depuis 2011 est intervenu dans ce contexte de crise. Le Gouvernement poursuit cependant sa réflexion sur le secteur des services à la personne, ce débat s'inscrivant dans celui, plus vaste, de la réforme de la dépendance qui n'est pas pour l'heure achevée. Le montant des exonérations fiscales est plafonné selon les situations de 10 000 euros à 18 000 euros (art. 200-0 A du code général des impôts). Il a été par ailleurs décidé de relever au 1er juillet 2013 le plafond annuel par foyer fiscal des dépenses autorisées pour « les petits travaux de jardinage » de 3 000 à 5 000 euros et pour l'assistance informatique à domicile de 1 000 à 3 000 euros. Le Gouvernement reste très attaché au développement du chèque emploi service universel (CESU) et souhaite maintenir le dispositif fiscal de soutien à l'emploi d'un salarié à domicile par la réduction et le crédit d'impôt.
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