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Suppression des peines planchers

14e législature

Question écrite n° 07461 de M. Jacques Gautier (Hauts-de-Seine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 - page 2095

M. Jacques Gautier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur son intention de supprimer les peines planchers.

Le nombre de condamnations pour récidive en France ne cesse d'augmenter depuis plus de dix ans : elles représentaient 11,1 % en 2010. Depuis 2007, plus de 36 000 peines planchers ont été prononcées, permettant de sanctionner efficacement 36 000 récidivistes.

L'analyse des condamnations révèle que plus de la moitié des multirécidivistes étaient mineurs au moment de leur première infraction, et 32 % âgés de moins de quinze ans. La politique pénale doit concentrer ses efforts d'efficacité et de dissuasion sur les mineurs. Ainsi, la suppression de l'excuse de minorité votée par la précédente majorité va dans le sens de l'encadrement des mineurs et de l'efficacité des sanctions.

À cet égard, les peines planchers ne sauraient servir de bouc-émissaire en matière de politique pénale : en effet, les magistrats conservent le pouvoir de ne pas faire application de ces dispositions législatives. Ainsi, dans 53 % des affaires, les juges n'ont pas prononcé de peine plancher. Cette loi permet donc de lutter efficacement contre la récidive tout en préservant le principe d'individualisation de la sanction.

Face à cette progression constante de la récidive, il s'inquiète de la suppression des peines planchers et souhaite donc connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend adopter à la place pour lutter efficacement contre ce phénomène. Il lui demande par ailleurs quels efforts particuliers seront menés pour lutter contre les mineurs multirécidivistes.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque