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Intégration du réseau « Solidarité Paysans » au groupe de travail sur la réforme des procédures collectives

14e législature

Question écrite n° 07473 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 - page 2095

M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'association nationale « Solidarité Paysans », reconnue pour son action d'aide et de soutien aux agriculteurs en difficulté. Ces associations locales accompagnent chaque année 3 000 familles d'agriculteurs qui sont confrontées à des difficultés financières, leur permettant de trouver des solutions adaptées à leur situation.
Dans le cadre de leurs missions, les associations départementales du réseau « Solidarité Paysans » s'investissent pleinement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour associer « Solidarité Paysans » dans les groupes de travail sur la réforme des procédures collectives.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2576

La garde des sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la justice en étudient actuellement les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité Paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Sensible aux observations de cette association, la garde des sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.