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Financement des opérations de développement et de structuration du commerce et de l'artisanat

14e législature

Question écrite n° 07493 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 - page 2085

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le financement des opérations de développement et de structuration du commerce et de l'artisanat (ODESCA) au moment où de nombreuses entreprises attendent ces fonds pour financer les premiers projets de travaux d'accessibilité, soucieuses de se mettre en conformité avec la réglementation.

Le maintien du tissu commercial et artisanal de proximité est un facteur déterminant pour le développement économique des territoires et notamment pour les commerces de proximité en zone rurale, qui constituent un facteur essentiel de la structuration et de l'animation des espaces ruraux fragiles.

Les crédits des ODESCA y contribuent par un dispositif de soutien aux entreprises du commerce et de l'artisanat des communes rurales permettant le financement d'actions collectives et l'attribution d'aides individuelles et ce grâce aux partenariats qu'ils permettent de mobiliser, dans les opérations d'accessibilité, au bénéfice des commerçants et artisans.

Pourtant, malgré l'efficacité reconnue de cet outil, le dispositif ODESCA est aujourd'hui menacé. En effet, ce type de programme, cofinancé par l'État dans le cadre des opérations collectives de modernisation (OCM) via le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) connaît de graves dysfonctionnements, liés à un accroissement des demandes conjugué à une forte diminution des crédits ouverts en loi de finances. De fait, les pays bretons se trouvent dans une situation délicate et ne peuvent répondre financièrement aux projets portés par les entreprises, alors que ceux-ci avaient déjà été instruits et approuvés. De nombreuses entreprises ont ainsi été plongées dans la plus grande des incertitudes et, pour certaines, dans les plus grandes difficultés, ayant construit leur plan de financement en fonction de la notification de l'aide de l'État à laquelle elles avaient droit.

Certes, une évaluation complète du FISAC est en cours et devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Toutefois, il serait souhaitable de connaître au plus vite les orientations à venir, car ce contexte incertain fragilise considérablement les projets en cours et pénalise le développement économique des territoires ruraux.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ces crédits pourront être débloqués. Plus largement, il souhaiterait connaître la politique que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour fixer le cadre d'attribution et d'utilisation de ces crédits.



Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2800

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'intervention du FISAC, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). Cet effet de ciseau a entrainé un allongement des délais des décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits par les services de l'État. Les 21 ODESCA bretonnes sont instruites sur le plan technique par les services de la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS), mais n'ont pas encore pu être financées compte tenu du stock des dossiers accumulés ces dernières années sans le financement correspondant. L'ensemble a fait l'objet d'échanges entre les services locaux et la DGCIS au plan technique puis entre le conseil régional et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, afin de préciser la démarche particulière retenue par la Bretagne dans ce cadre. Dans le contexte particulièrement difficile du FISAC, la ministre a souhaité qu'une mission d'inspection procède à son évaluation complète de ce fonds. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui ont conduit à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés. Ceci est subordonné à une réforme du dispositif qui est nécessaire pour lui redonner sa pleine efficacité. Cette réforme se traduira par : - la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers (appel à projets) ; - un recentrage sur le soutien à apporter aux communes rurales et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. Elle nécessite une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, prévue dans le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui sera présenté au Parlement au début de l'année 2014.