Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 18/07/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les engagements qui ont été pris envers le monde agricole en matière de retraites. Il lui rappelle ainsi l'engagement pris en 2002 d'amener les retraites agricoles à 85 % du SMIC, soit l'équivalent du seuil de pauvreté. Il lui rappelle aussi l'engagement pris plus récemment par l'actuel président de la République « d'utiliser les marges de manœuvre financières dégagées par la baisse du nombre de retraités agricoles et de faire appel à la solidarité nationale afin d'améliorer le niveau des pensions ». Trois mesures permettraient de contribuer au respect de ces engagements : l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux retraités ; l'ouverture de l'accès aux mesures de majoration des plus faibles retraites à tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans qu'ils aient à justifier de 17,5 ans d'activité non salariée ; la reversion de la retraite complémentaire obligatoire au conjoint survivant. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de donner suite à ces trois propositions et quelles mesures il entend proposer pour revaloriser les retraites agricoles les plus modestes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 22/08/2013
Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, le 2 août 2013, le président de la République a annoncé qu'un plan de rattrapage serait mis en uvre dans le cadre de la réforme des retraites. Il comprendra une mesure permettant de garantir un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du Salaire minimum de croissance (SMIC) net pour les chefs d'exploitation justifiant d'une carrière complète en agriculture. Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, sera élaboré en cohérence avec la réforme générale des retraites. Dans le cadre de ce plan sont également étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. L'ensemble des propositions relatives à l'amélioration des retraites du régime non-salarié agricole a fait l'objet d'une concertation spécifique le 1er août 2013 en présence du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de la ministre de la santé et des affaires sociales, associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retraités. Cette concertation doit aboutir dans les prochaines semaines à un ensemble de mesures qui seront portées dans le projet de loi « retraites » présenté en septembre 2013 en Conseil des ministres.
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