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Diminution des fonds affectés au développement agricole en région

14e législature

Question écrite n° 07498 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 - page 2083

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution des fonds affectés au développement agricole en région. Les agriculteurs acquittent une contribution forfaitaire ainsi qu'une taxe proportionnelle à leur chiffre d'affaires destinées à financer des actions de développement agricole, via le compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR). En 2012, le produit affecté au CASDAR s'est élevé à 116 millions d'euros dont 110 millions d'euros seulement ont été réellement engagés, le surplus, soit six millions d'euros, étant affecté au budget général de l'État. En Normandie, ce prélèvement devrait se traduire par une diminution de plus de 107 000 euros de l'enveloppe 2013 affectée aux programmes régionaux de développement agricole et rural, alors que l'enveloppe annuelle de ces programmes est gelée en euros courants depuis déjà plusieurs années, soit une diminution de 20 % de leur valeur réelle en l'espace de dix ans. Cette décision s'apparente à un détournement de fonds qui devraient en principe être dédiés au financement d'actions de développement agricole. Elle est de surcroît d'autant plus préjudiciable qu'elle intervient alors que les actions prévues dans le cadre des programmes pour 2013 sont déjà engagées depuis plusieurs mois. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour garantir que le produit des taxes spécifiques acquittées par les agriculteurs soit intégralement dévolu à des missions de développement agricole et rural.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2426

Les actions de recherche, d'innovation et de développement agricole et rural, qu'il s'agisse des actions conduites par les instituts techniques agricoles ou de celles assurées par les acteurs du développement que sont les chambres d'agriculture, les coopératives et le réseau des autres organismes nationaux à vocation agricole et rurale, sont essentielles. Ces réseaux jouent en effet un rôle fondamental pour accompagner nos exploitations agricoles et les orienter dans des directions nouvelles et notamment pour assurer la transition vers l'agro-écologie. Dans le cadre du « surgel » transversal décidé par le Gouvernement début 2013 dans l'objectif de participer au redressement des comptes publics, 6 M€ ont été gagés sur le CASDAR. Ils correspondent à des crédits constatés en surplus en fin d'année 2012. Un retour sur ce gel n'est pas opportun, car il conduirait à faire porter ce gel sur d'autres actions bénéficiant aux agriculteurs, tout aussi importantes que les actions de développement agricole et rural. En revanche, pour permettre de maintenir les financements pour l'ensemble des organismes bénéficiaires du CASDAR tels qu'ils avaient été initialement envisagés pour 2013, le ministère en charge de l'agriculture va proposer de financer l'appel à projets « mobilisation collective pour l'agro-écologie », qui a été lancé le 7 mai 2013, à partir du budget CASDAR 2014 et non du budget 2013. Au-delà de l'exercice particulier 2013, conscient des enjeux importants portés par le CASDAR, le ministre chargé de l'agriculture et ses services examinent très attentivement le traitement qui lui sera accordé dans le cadre de la procédure budgétaire en cours pour 2014.