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Scolarisation des étudiants en situation de handicap

14e législature

Question écrite n° 07536 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 - page 2093

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration des étudiants en situation de handicap au sein de l'Université.

Malgré la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et les efforts réalisés par les universités pour l'accueil de ces étudiants, d'importantes difficultés demeurent notamment dans la gestion de leur vie quotidienne.

La fin de la prise en charge de leur auxiliaire de vie scolaire (AVS) par le ministère de l'éducation nationale a, en effet, de graves conséquences sur leur intégration au sein de leur nouvel environnement.

De plus, une inégalité subsiste puisque les étudiants qui poursuivent leurs études dans la filière BTS continuent, eux, à bénéficier de cet accompagnement

Elle souhaiterait donc savoir si une harmonisation des dispositifs était envisageable afin de faciliter le parcours de tous les étudiants en situation de handicap, sans discrimination.



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2812

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait obligation aux établissements d'enseignement supérieur d'inscrire et de former les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant au même titre que les autres étudiants. À cet effet, la loi prévoit que ces établissements ont, le cas échéant, la responsabilité de mettre en œuvre, pour l'organisation, le déroulement et l'accompagnement des études, les aménagements requis par la situation spécifique des étudiants concernés. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a suscité la signature de la charte université-handicap en septembre 2007. Cette charte prévoyait la création de structures d'accueil et d'accompagnement des étudiants handicapés, dans toutes les universités. En six ans, le nombre d'étudiants handicapés a doublé. Lors du recensement de 2013, plus de 14 500 étudiants handicapés sont décomptés. La charte étant parvenue à son terme, une nouvelle charte « université / handicap » a été signée le 4 mai 2012 par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre des cohésions sociales et de la solidarité et le président de la conférences des présidents des universités (CPU). Cette nouvelle charte invite les universités à mettre en œuvre un schéma directeur pluriannuel qui, notamment, consolide les dispositifs d'accueil et d'accompagnement des étudiants handicapés vers l'insertion professionnelle. Ces principes sont désormais inscrits dans la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En outre, les travaux préparatoires à la réunion du comité interministériel du handicap ont permis, dans le cadre de groupes de travail réunissant les ministères concernés, un examen approfondi de cette question. Les mesures arrêtées seront prochainement rendues publiques. Les universités mettent désormais en place des réponses adaptées aux besoins de ces étudiants (mise à disposition de supports de cours écrits, soutien ou tutorat spécifique, aide à la prise de notes...) et directement destinées à compenser les difficultés particulières d'accès aux contenus des enseignements, dès lors que celles-ci découlent de la situation de handicap ou du trouble de santé invalidant. Ces aides pédagogiques varient selon les caractéristiques de la formation suivie, les conséquences du handicap de l'étudiant, ses stratégies de compensation et l'accessibilité de son environnement. Pour l'aide à l'accomplissement des gestes de la vie quotidienne, à laquelle pourvoient dans les lycées des auxiliaires de vie scolaire mises à disposition, c'est toujours aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qu'il reviendra d'évaluer les besoins et d'y apporter une réponse, dès lors dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ainsi, si les aides ne sont pas nécessairement mises en place suivant les mêmes modalités dans des établissements qui dispensent des formations d'enseignement supérieur relevant de ministères différents, les besoins particuliers des étudiants sont, dans le cadre de la loi, pris en compte pour assurer la compensation de leur handicap et leur réussite.