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Obligation des assureurs d'identifier leurs clients décédés et de rechercher les bénéficiaires des assurances vie

14e législature

Question écrite n° 07537 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 - page 2090

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que plusieurs dispositions législatives font obligation aux assureurs d'identifier leurs clients décédés et de rechercher les bénéficiaires des assurances vie.

Toutefois, selon la Cour des comptes, ce travail de recherche ne serait pas réalisé par l'ensemble des assureurs.

Les plus diligents ont attendu 2009 pour respecter ces règles, tandis que d'autres ne réalisent toujours pas ce travail de recherche. Ainsi, la Cour des comptes évalue à 2,76 milliards d'euros, au moins, le montant des assurances vie non réclamées et conservées, bien évidemment, dans les comptes des compagnies.

Il lui indique que, pour en finir avec de telles situations, certaines dispositions précisent que banques et assurances seront contraintes de vérifier que les clients qui, chaque année, ne donnent plus signe de vie ne sont pas décédés. De même il est suggéré que les avoirs bancaires non réclamés soient, deux ans après le décès des déposants, directement transférés à la caisses des dépôts et consignations, tandis que les contrôles, tout comme les sanctions, seraient renforcés.

Il lui demande de lui faire connaître son sentiment par rapport au problème évoqué et les initiatives qu'il entend prendre pour lui apporter les solutions.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question est caduque