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Questions posées lors de l'enquête officielle Phébus

14e législature

Question écrite n° 07549 de M. Alain Néri (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2147

M. Alain Néri s'étonne auprès de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de certaines questions posées lors de l'enquête officielle Phébus (Performance de l'habitat, équipements, besoins et usages de l'énergie) menée conjointement par les ministères de l'énergie et du logement. Certes, les résultats de cette enquête constituent un élément important pour la conduite des politiques de rénovation énergétique du bâtiment menées par les deux ministères et il n'est pas surprenant qu'il soit fait obligation d'y répondre. Cependant, cette enquête se termine par des questions plutôt indiscrètes concernant les comptes bancaires, livrets, assurances - vie des personnes interrogées, pour finir par une estimation des sommes déposées sur ces comptes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'intérêt de ces questions qui ont beaucoup heurté les personnes interrogées.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 - page 3160

L'enquête performance de l'habitat, équipements, besoins et usages de l'énergie (Phébus) répond à un besoin d'informations exprimé par la société civile auprès du Conseil national de l'information statistique (Cnis) sur les sujets de la performance thermique du parc de logements de notre pays et de la précarité énergétique subie par les plus fragiles de nos concitoyens. La connaissance des revenus des ménages est un élément indispensable de l'évaluation de cette dernière. L'indicateur le plus utilisé pour mesurer ce phénomène est le taux d'effort énergétique, qui se calcule comme le rapport entre les dépenses d'énergie des ménages et leurs revenus. Pour évaluer correctement les revenus des personnes interrogées, il est nécessaire de collecter l'information sur leurs sources de revenus dans un grand niveau de détail. Le recueil des montants épargnés est ainsi incontournable pour évaluer les revenus du patrimoine. C'est pourquoi, pour indiscrètes qu'elles semblent, ces questions ne peuvent être évitées. Le questionnaire a été élaboré dans le cadre d'une concertation avec de nombreux acteurs des secteurs du logement et de l'énergie soucieux de l'augmentation des prix de l'énergie et de ses conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages - énergéticiens, fédérations professionnelles, scientifiques, agences de l'État telles que l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) - dont des représentants des consommateurs (Association nationale de consommateurs et d'usagers - CLCV -, UFC-Que Choisir). Il a de surcroît fait l'objet d'un examen minutieux de la part du comité du label du Cnis, dont le rôle est de vérifier que les enquêtes statistiques publiques répondent à de hautes normes de qualité statistique, comité qui a accordé son label d'intérêt général et de qualité statistique à Phébus, ainsi que le caractère obligatoire. Les questions détaillées sur les revenus sont du reste couramment posées lors des enquêtes que mène le service statistique public auprès des ménages français, comme par exemple l'enquête nationale logement actuellement en cours de collecte par l'Insee. La loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques encadre la collecte de données et le secret statistique garantit aux personnes qui fournissent des informations utilisées pour l'établissement de statistiques que ces informations ne seront pas utilisées d'une façon susceptible de leur porter tort. Par ailleurs, le caractère confidentiel des informations recueillies est garanti par leur anonymisation à l'instant même où ces informations sont saisies dans le questionnaire informatique : aucune donnée relative au nom ou à l'adresse du ménage enquêté ne figure plus dans le questionnaire et ne permet de l'identifier.