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Simplification du crédit d'impôt compétitivité et emploi

14e législature

Question écrite n° 07576 de M. Michel Bécot (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2146

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la nécessité de simplifier le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).

En effet, les entreprises doivent effectuer plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et de l'administration fiscale, sous format papier, pour pouvoir bénéficier du CICE.

À ces formalités s'ajoute un coût en termes de gestion pour l'entreprise compte tenu qu'elle doit justifier de la destination de ce crédit.

Par ailleurs, ce crédit d'impôt n'aura aucun impact sur les entreprises employant des salariés de haut niveau de qualification à plus de 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Il ne ralentira pas le départ des jeunes diplômés formés en France qui partent nombreux à l'étranger.

Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif.

Pour gérer leurs entreprises en toute sérénité, ces entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique et fiscal stable et simplifié.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de simplifier ce dispositif.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.