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Composition de la commission de levée de présomption de salariat et entrepreneurs de travaux forestiers

14e législature

Question écrite n° 07614 de M. Jean-François Humbert (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2144

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences du décret n° 2013-528 du 20 juin 2013, relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers, pour la composition de la commission permettant à d'éventuels entrepreneurs de travaux forestiers de pouvoir s'installer. En effet, selon les présidents de Pro-forêt et du syndicat régional des entrepreneurs de travaux forestiers du Doubs, les conséquences engendrées par l'application du décret sont importantes puisque celui-ci modifie la composition de la commission. Jusqu'alors, cette commission consultative était constituée des différents professionnels de la filière bois (prestataires, représentants de l'office national des forêts, coopératives, centre de formation, syndicats salariés) et avait un rôle de conseils aux futurs affiliés, notamment sur la nécessité de compléter leur connaissance en gestion d'entreprise ou d'obtenir leur brevet de secourisme. Il est nécessaire de rappeler que cette commission étant consultative, elle ne porte pas atteinte à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, et concernant l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents dans l'octroi d'autorisations d'exercice d'une activité de service. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend permettre à nouveau la présence de professionnels au sein de cette commission afin de pérenniser sa légitimité.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2427

Les candidats à l'installation comme entrepreneurs de travaux forestiers doivent satisfaire à des conditions de compétence et d'autonomie de fonctionnement, définies par le code rural et de la pêche maritime, pour que soit levée à leur endroit la présomption de salariat. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2013-528 du 20 juin 2013, cette présomption est levée par l'assujettissement des intéressés au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, prononcé par la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) compétente après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). La décision de la caisse de MSA était jusqu'alors prise après avis d'une commission consultative régionale composée de représentants du ministère chargé de l'agriculture, de la caisse de MSA et des organisations professionnelles représentatives de salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers. La présence dans ces commissions de représentants des entrepreneurs de travaux forestiers était contraire au 6) de l'article 14 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur qui interdit que l'accès de non-salariés à une profession soit soumis à l'accord, ou même à l'avis, d'opérateurs concurrents. La suppression de ces commissions met donc la levée de présomption de salariat des entrepreneurs de travaux forestiers en conformité avec la directive précitée. Par ailleurs, cette mesure s'inscrit dans le cadre de la simplification administrative voulue par le Gouvernement qui, dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012, a fixé l'objectif de supprimer 25 % de commissions consultatives en juillet 2013. Les DRAAF pourront assortir leur avis de recommandations s'ils estiment qu'un candidat ne sera en mesure de satisfaire aux conditions de la levée de présomption de salariat qu'après un complément de formation ou d'expérience professionnelle, ou après qu'il aura apporté la preuve d'une réelle autonomie de fonctionnement. Il doit être souligné à ce propos que la condition de qualification et d'expérience professionnelle a été renforcée depuis le 1er janvier 2012 puisque, depuis cette date, la personne qui sollicite la levée de présomption de salariat doit être titulaire d'un diplôme dans une option relative aux travaux forestiers d'un niveau correspondant au moins au niveau IV, c'est-à-dire au baccalauréat ou au brevet professionnel.