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Conditions d'accès aux droits de l'assurance maladie des exploitants agricoles

14e législature

Question écrite n° 07622 de M. Georges Labazée (Pyrénées-Atlantiques - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2143

M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès aux droits à l'assurance maladie des exploitants agricoles.
Les exploitants agricoles affiliés au régime particulier de l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA), se voient appliquer l'assiette minimale en matière de cotisation à l'assurance maladie. Ainsi ceux dont le revenu annuel est inférieur ou égal à 800 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire (soit 7 088 euros annuels) cotisent a minima sur cette base. Cela représente une cotisation individuelle annuelle d'environ 800 euros.
Depuis 2000 et la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU), le maintien de cette cotisation minimale introduit un élément de disparité important de traitement entre cette catégorie socio-professionnelle et les personnes salariées dont le revenu annuel est inférieur à 9 020 euros (plafond pour bénéficier de la CMU).
Le principe est, en effet, admis aujourd'hui qu'en deçà d'un certain seuil ou en l'absence de revenus, l'ensemble de nos concitoyens doivent avoir accès aux soins et peuvent bénéficier d'un niveau de protection sociale permettant de garantir à chacun des conditions de vie décentes. La mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) « activité » en faveur des exploitants agricoles prouve ceci.
Aussi lui demande-t-il s'il envisage des mesures particulières pour faire évoluer les conditions d'accès aux droits à l'assurance maladie des exploitants agricoles, afin de mettre fin à cette forme d'injustice sociale.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question est caduque