Question de M. LABAZÉE Georges (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 25/07/2013
M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées propriétaires occupants, sans classification dans la grille « autonomie gérontologie groupes iso-ressources » (AGGIR) pour obtenir des subventions de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) pour les travaux d'adaptation de leur logement.
En effet, les personnes âgées, propriétaires occupants, sont de fait exclues des financements de l'ANAH (ou du moins retardées inutilement) dans les travaux d'adaptation de leur logement à la perte d'autonomie si elles n'ont pas été classées éligibles aux aides de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) avec un classement groupe iso-ressources (GIR) inférieur à cinq, avant de formuler une demande auprès de l'ANAH. Dans le cas contraire, elles sont contraintes d'entreprendre une démarche de classement (appelée « girage ») qui s'avère complexe, nécessite des délais et ne concerne que les personnes retraitées du régime général.
Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, il s'agit de quelques dizaines de dossiers par an qui ne peuvent être financés (ou sont très retardés). Les projets de travaux relèvent d'anticipations pour adapter le logement au handicap de l'âge.
Ces travaux concernent le plus souvent l'adaptation de salle de bain, la création de chambre en rez-de-chaussée, l'amélioration de l'accessibilité dans le logement en général. On notera que ce type de travaux est toujours justifié par le besoin de préparer ou garantir le maintien à domicile.
Il devait être mis en place au niveau départemental des commissions de validation permettant d'attribuer le niveau GIR sans passer par une demande d'APA. Cette commission permettrait d'attribuer un niveau de GIR aux demandeurs relevant d'un handicap identifié, mais laisserait de coté les demandes effectuées au titre de la préparation du maintien à domicile.
Il lui demande si elle compte mettre en place les commissions de validation.
Il lui demande également s'il ne serait-il pas plus judicieux pour faciliter le maintien à domicile par l'adaptation de l'habitat de fonder tout simplement la décision de l'ANAH sur la nature et la qualité des travaux présentés par les propriétaires ; cela, en s'en remettant soit aux délégataires des aides de l'ANAH soit aux opérateurs pour apprécier la pertinence de ces travaux et donc des subventions demandées. Ainsi l'ANAH viendrait en soutien non seulement de projets « curatifs » auprès de personnes très fragiles, mais aussi de projets s'inscrivant dans une logique de prévention et de préparation du maintien à domicile dont on sait qu'il s'avère in fine moins couteux à la collectivité.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 25/09/2014
L'autonomie des personnes âgées ou handicapées fait partie des enjeux prioritaires pour l'État, ainsi que pour son opérateur l'Anah. Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, en cours d'examen par le Parlement, prévoit notamment la mise en uvre du plan national d'adaptation de 80 000 logements privés d'ici 2017 par l'Anah et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), grâce à des aides élargies, pouvant être couplées avec les aides à la rénovation énergétique, et via des procédures unifiées et abrégées. Aujourd'hui, l'Agence nationale de l'habitat et la CNAV proposent aux personnes âgées les plus modestes des aides qui peuvent, en fonction de leurs ressources, prendre en charge jusqu'à 100 % du coût des travaux d'adaptation. En 2013, l'Anah a versé plus de 44 M de subventions pour l'adaptation de 13 393 logements à la perte d'autonomie du fait de l'âge ou du handicap, soit une augmentation en nombre de logements (+ 29 %) et de montants d'aides accordées (+ 26 %) par rapport à 2012. Les groupes iso-ressources (GIR), au nombre de six, permettent de classer les personnes en fonction des différents stades de perte d'autonomie. Le classement dans un GIR s'effectue en fonction des données recueillies par une équipe médico-sociale à l'aide de la grille AGGIR (autonomie, gérontologie, groupes, iso-ressources), qui permet de pondérer différentes variables (par exemple : la cohérence, l'orientation, la toilette, la communication). Les personnes classées en GIR 5 et 6 ne peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie, étant complètement ou relativement autonomes dans leurs activités : elles se déplacent seules, mais peuvent avoir besoin d'aides ponctuelles pour la toilette, la préparation des repas, l'entretien du logement. Institués dans le cadre de la reforme entrée en vigueur au 1er janvier 2011 par délibération n° 2010-51 du 22 septembre 2010, les « travaux pour l'autonomie de la personne » financés par l'Anah sont des travaux d'accessibilité au logement et d'adaptation du logement à la perte d'autonomie du fait de l'âge ou du handicap de son ou ses occupants. La subvention est accordée sur présentation d'un justificatif relatif aux difficultés de la personne (grille nationale AGGIR ou décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour les personnes en situation de handicap) et d'un rapport d'ergothérapeute ou d'un diagnostic autonomie permettant d'identifier les problèmes de dépendance de l'occupant ainsi que les besoins en aménagement dans le logement. L'évaluation GIR doit être réalisée par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale ou le conseil général, ou un opérateur mandaté par eux. Par délibération n° 2013-07 adoptée en Conseil d'administration le 13 mars 2013, l'Anah a apporté une souplesse relative quant aux pièces justificatives à fournir par les personnes autonomes ou relativement autonomes de 60 ans ou plus. Applicable depuis le 1er juin 2013, elle permet le cas échéant, la réalisation de l'évaluation GIR par la personne produisant le diagnostic autonomie ou le rapport d'ergothérapeute, plutôt que par la caisse de retraite. Par ailleurs, le Conseil d'administration de l'Anah du 19 mars 2014 a voté l'élargissement du régime des avances aux travaux d'autonomie afin d'aider les propriétaires occupants à réaliser les travaux d'adaptation de leur logement. Ce dispositif est applicable depuis le 1er juin 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015.
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