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Réforme territoriale et communes associées

14e législature

Question écrite n° 07636 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2152

Rappelle la question 05770

M. Alain Fouché rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°05770 posée le 11/04/2013 sous le titre : " Réforme territoriale et communes associées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque