Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 08/08/2013
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan.
À la suite des préconisations de la commission « Mobilité 21 », le Gouvernement vient d'annoncer que la ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan (seul tronçon manquant sur le trajet Amsterdam-Séville) était reportée après 2030.
C'est une décision difficilement acceptable, tant pour nos partenaires espagnols qui ont fait de lourds investissements (et ont dû payer près de 250 millions d'euros d'indemnités compensatoires pour n'avoir pas respecté les engagements du traité de concession) que pour les collectivités concernées du Languedoc-Roussillon qui ont déboursé pas moins de 20 millions d'euros pour financer le débat public et les pré-études.
Le Gouvernement a, en outre, annoncé que les procédures (études, déclaration d'utilité publique) allaient se poursuivre malgré le report de quinze ans du projet. Or, il est fort probable que des études et une déclaration d'utilité publique (DUP) conclues aujourd'hui seront à reprendre en totalité en 2030 : les collectivités territoriales ne sauraient s'engager dans des dépenses à fonds perdus.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser comment il entend gérer la contradiction entre le report du projet à 2030 et la poursuite, aujourd'hui, des procédures et des études sur ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan.
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Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 16/10/2013
Réponse apportée en séance publique le 15/10/2013
M. Raymond Couderc. À la suite des préconisations de la commission « Mobilité 21 », le Gouvernement vient d'annoncer le report au-delà de 2030 du tronçon de ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan, qui est un minuscule chaînon de 130 kilomètres sur le corridor n° 6 reliant Amsterdam, Madrid et Séville.
Cet été, le Premier ministre a justifié ce choix en évoquant « l'intérêt du citoyen » et « l'intérêt des territoires ».
Pourtant, une telle décision est difficilement acceptable, tant pour nos partenaires espagnols, qui ont réalisé de lourds investissements et qui ont dû payer près de 250 millions d'euros d'indemnités compensatoires pour n'avoir pas respecté les engagements du traité de concession, que pour les collectivités territoriales concernées du Languedoc-Roussillon, qui ont déboursé pas moins de 20 millions d'euros pour financer le débat public et les pré-études.
En décalage total avec un tel report, le ministre des transports a déclaré vouloir poursuivre les études en cours sur la LGV Montpellier-Perpignan. Or ces travaux sont coûteux, sans compter qu'il n'y a aucune visibilité réelle sur le calendrier du projet, puisque le Gouvernement n'a pas validé les résultats du comité de pilotage qui s'est tenu le 8 octobre 2012 à Montpellier, pas plus qu'il n'a autorisé le lancement des études préalables à la déclaration d'utilité publique.
La situation doit impérativement être clarifiée. Au bout du compte, il serait beaucoup plus onéreux de reporter de dix ans un projet déjà lancé que de le poursuivre en conservant les dates initiales. En effet, il est quasiment certain que les études entreprises aujourd'hui seront caduques et devront être entièrement reprises dans dix ans.
C'est la raison pour laquelle, le 10 octobre, j'ai réuni tous les acteurs français et espagnols concernés par la ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan ; au cours d'une conférence de presse commune, ils ont appelé le Gouvernement à clarifier sa position et à redéfinir un calendrier adapté à un projet hautement stratégique pour l'avenir de nos régions.
Je réitère cet appel devant la Haute Assemblée, en soulignant que, de leur côté, les responsables politiques et économiques de la Catalogne espagnole sont ulcérés par la décision française.
Monsieur le ministre, sur le corridor n° 6 entre Amsterdam et Madrid, seul manque ce petit tronçon de 130 kilomètres. En outre, l'Union européenne est prête à cofinancer le projet à hauteur de 40 %, car elle juge prioritaires les liaisons transfrontalières ; cela nous a été confirmé la semaine dernière. Dans ces conditions, il faut que le Gouvernement prenne en compte cette priorité et lance la procédure de déclaration d'utilité publique, puis, dans la foulée, les travaux !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de mon collègue Frédéric Cuvillier, qui accompagne le Président de la République en Afrique du Sud.
Comme vous le savez, la commission « Mobilité 21 » a retenu comme une seconde priorité le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan. Je vous rappelle que la mission confiée à cette commission consistait à proposer une hiérarchisation des grands projets, compte tenu de l'impasse financière à laquelle a abouti le schéma national des infrastructures de transport élaboré par le précédent gouvernement.
Celui-ci ayant promis, de manière assez irresponsable, le lancement d'une quinzaine de LGV dans les vingt prochaines années, sans rien prévoir pour financer leur construction simultanée, il était nécessaire de procéder à une hiérarchisation, ce qu'a fait la commission « Mobilité 21 ».
Il faut rappeler également que le précédent gouvernement a lancé quatre chantiers concomitants, dont le contournement de Nîmes et de Montpellier, alors que le rythme habituel était d'une LGV tous les six ans.
La commission a considéré que l'engagement du projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan pourrait intervenir à partir de 2030.
Toutefois, Frédéric Cuvillier m'a chargé de vous signaler que les priorités nationales définies par le Gouvernement sur le fondement des recommandations de la commission « Mobilité 21 » n'avaient pas vocation à figer définitivement la planification des infrastructures de transports. Il y aura une actualisation tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles dynamiques territoriales, de la saturation du réseau existant, et pour tirer les conséquences de la reprise de la croissance. D'ici à cette mise à jour, les études et procédures des projets d'infrastructures nouvelles retenus par la commission doivent donc être poursuivies, afin que ces projets soient prêts à être lancés dès que leur financement aura été stabilisé.
Il convient de poursuivre les études de tracé concernant la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, en partenariat avec les collectivités territoriales, afin de définir un projet pouvant être soumis à une enquête d'utilité publique.
Par ailleurs, sur les 30 milliards d'euros de grands projets qui seront engagés d'ici à 2030, 2 milliards d'euros sont prévus pour permettre, en tant que de besoin, l'anticipation, avant cet horizon, de premiers travaux en lien avec certains projets classés en seconde priorité par la commission, notamment le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan.
Enfin, des observatoires du trafic et de la saturation vont être créés pour éclairer l'ensemble des partenaires concernés sur les perspectives de réalisation de certains projets. Ce dispositif concerne l'axe ferroviaire languedocien, en particulier le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan.
M. le président. La parole est à M. Raymond Couderc.
M. Raymond Couderc. Comme je l'ai déjà indiqué, les collectivités territoriales se sont déjà engagées, à hauteur de 20 millions d'euros, pour financer les études réalisées jusqu'à présent.
Si ces études sont poursuivies dans les années qui viennent sans que les travaux soient entrepris dans la foulée, il est fort probable, compte tenu de l'évolution de la législation et de la réglementation, qu'elles seront devenues caduques en 2030. C'est donc de l'argent qui risque d'être jeté par les fenêtres !
Aussi avons-nous besoin de disposer, le plus vite possible, d'une certitude au sujet de l'enchaînement des études, de la déclaration d'utilité publique et des travaux, afin d'avoir l'assurance de ne pas gaspiller d'argent public.
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