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Difficulté des agriculteurs à être couverts par un contrat d'assurance récolte

14e législature

Question orale n° 0546S de M. Didier Guillaume (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2299

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la difficulté des agriculteurs touchés plusieurs fois de suite par des catastrophes climatiques de trouver une assurance acceptant de couvrir leurs exploitations.

En effet, à la suite de l'épisode de grêle ayant touché le nord du département de la Drôme au début du mois de juillet 2013, des arboriculteurs et des viticulteurs ont été, une nouvelle fois, très lourdement sinistrés.

La protection de l'agriculture contre les risques climatiques relève du secteur privé pour les risques assurables, comme la grêle par exemple. Or, de nombreux agriculteurs drômois qui ont fait l'effort d'être prévoyants pour se couvrir face aux risques de fortes intempéries peuvent se retrouver dans l'incapacité, après plusieurs sinistres, de souscrire de nouveaux contrats ou alors, à des tarifs prohibitifs.

Cette situation crée une grande instabilité et une grande fragilité chez ces exploitants agricoles qui courent, chaque année, le risque de voir leur production détruite par les contraintes climatiques de notre région.

Cette incapacité de se prémunir contre ce risque a des conséquences parfois très lourdes sur la pérennité même de ces exploitations.

Il lui demande donc les solutions qui peuvent être envisagées avec les assureurs privés pour éviter ces cas et il l'interroge, plus largement, sur la perspective de mise en place, à moyen terme, d'un système de généralisation de l'assurance récolte pour éviter, chaque année, la disparition de dizaines d'exploitations, incapables de faire face aux aléas climatiques.



Réponse du Ministère chargé de la francophonie

publiée dans le JO Sénat du 30/10/2013 - page 10617

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, en remplacement de M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 546, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

M. Jean-Claude Peyronnet. Madame la ministre, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Didier Guillaume, qui reçoit aujourd'hui le ministre de l'intérieur dans la Drôme ; ce dernier rencontre les maires des communes qui ont été sinistrées dans le nord de ce département lors des inondations de la semaine dernière.

En l'occurrence, le hasard fait, hélas ! bien les choses, cette question orale portant précisément sur des épisodes climatiques dévastateurs pour la Drôme.

En effet, mon collègue souhaitait attirer votre attention sur un sujet particulièrement sensible pour les agriculteurs : l'assurance de leurs exploitations, et plus particulièrement la difficulté que rencontrent un grand nombre d'entre eux pour souscrire un contrat annuel d'assurance récolte.

Comme vous le savez, le département de la Drôme a été touché plusieurs années de suite par des épisodes de grêle très violents. Ces événements, dont les derniers se sont déroulés en juillet 2013, ont très lourdement sinistré les arboriculteurs et viticulteurs du département de la Drôme, certains ayant perdu la quasi-totalité de leur production annuelle.

Si la protection agricole contre les risques climatiques relève uniquement du secteur privé pour les risques assurables comme, par exemple, la grêle, le gel ou les inondations, et si les agriculteurs sont, régulièrement, fortement incités à s'assurer contre ces risques climatiques malgré les coûts élevés d'une telle adhésion - mon collègue indique une fourchette de 2 000 euros à 2 500 euros par hectare d'arboriculture -, de plus en plus d'exploitants n'y parviennent pas.

Quand de nombreux agriculteurs font l'effort d'être prévoyants et de se couvrir face aux risques et qu'ils se retrouvent dans l'incapacité de souscrire de nouveaux contrats d'assurance - ou alors à des tarifs prohibitifs -, ce sont les pouvoirs publics, et en particulier les collectivités locales, qui sont sollicités pour trouver des solutions face aux difficultés rencontrées.

Cette situation de refus des assurances privées d'assurer des exploitants considérés comme présentant un trop gros risque entraîne une grande instabilité chez ces agriculteurs qui courent chaque année le risque de voir leur production détruite par des événements climatiques de plus en plus fréquents : les terribles inondations que la Drôme et l'Ardèche ont connues il y a quelques jours en sont une nouvelle illustration.

Cette incapacité à se prémunir contre ce risque entraîne un grand découragement chez de nombreux exploitants et emporte des conséquences souvent très lourdes sur la pérennité même des exploitations.

La sélection des risques opérée par les assurances en excluant le climat fait donc supporter la responsabilité des événements liés à la météo aux seuls agriculteurs. Le raisonnement purement financier qui préside à cette sélection n'est pas acceptable.

La question de Didier Guillaume est donc la suivante : madame la ministre, quelles solutions peuvent-elles être envisagées avec les groupes d'assurance pour éviter la multiplication des résiliations ou des refus d'assurer ? Et, plus largement, n'est-il pas nécessaire, pour sortir de ces difficultés récurrentes, de mettre en place un système de généralisation de l'assurance récolte pour éviter non seulement la disparition de dizaines d'exploitations incapables de faire face aux aléas climatiques, mais aussi le découragement des jeunes ayant pour projet de s'installer ?

J'ajoute que beaucoup d'entre nous peuvent se sentir concernés ; ainsi, pour ce qui concerne mon département, la Haute-Vienne, les producteurs de pommes sont nombreux.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie. Monsieur le « sénateur, vous vous faites l'écho des interrogations de M. Guillaume concernant la difficulté que rencontrent des agriculteurs touchés à plusieurs reprises par des catastrophes climatiques pour trouver une compagnie d'assurance acceptant de couvrir leur exploitation.

M. Le Foll vous rappelle que, si les pertes de récolte liées à la grêle en particulier, considérées comme assurables, ne relèvent pas du régime des calamités agricoles, les pertes de fonds, elles, entrent dans le champ. Ainsi, les calamités agricoles peuvent indemniser une partie des pertes de fonds dont ont été victimes les arboriculteurs et les viticulteurs drômois à la suite d'un ou plusieurs épisodes de grêle.

Typiquement, si des ceps de vigne ou des arbres fruitiers ont dû être taillés après un épisode de grêle d'une manière qui affecte les récoltes suivantes, ces pertes de fonds sont éligibles.

L'assurance des récoltes contre les risques climatiques offre une meilleure couverture que les indemnisations du régime des calamités agricoles. Le soutien de l'État prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles. Depuis 2010, cette aide s'insère dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune, la PAC, et bénéficie à ce titre d'un cofinancement européen. La réglementation européenne permet un taux de prise en charge publique plafonné à 65 % de la prime éligible.

L'enveloppe publique consacrée au développement de l'assurance récolte est passée de 37 millions d'euros en 2008 à 77,2 millions d'euros en 2013. À partir de 2015, dans le cadre de la future PAC, une enveloppe annuelle de 77 millions d'euros sera consacrée à l'assurance récolte au sein du deuxième pilier, ce qui traduit l'engagement renouvelé de l'État en faveur de l'assurance récolte.

Bien que la diffusion de l'assurance récolte soit en progression d'année en année grâce au soutien public, les résultats font apparaître des taux de diffusion hétérogènes entre les filières, encore limités en viticulture - 18 % - et trop faibles en arboriculture - moins de 3 %. Cette problématique est l'une des préoccupations majeures du ministre de l'agriculture, dans le cadre du groupe de travail qu'il a mis en place au sujet de la gestion des risques.

Ce groupe de travail a tenu quatre réunions depuis cet été, au cours desquelles les bilans de l'assurance récolte et du régime des calamités agricoles ont été dressés. Les réflexions de ce groupe, auxquelles sont associées les organisations professionnelles agricoles et les compagnies d'assurance, ont porté à la fois sur les objectifs des pouvoirs publics pour redéfinir leur intervention en matière de gestion des risques, mais également sur les améliorations pouvant être apportées par le secteur privé au contenu des produits d'assurance offerts aux agriculteurs.

L'objectif est de réussir à élargir la base du nombre d'assurés, pour définir un dispositif susceptible, à l'avenir, d'offrir à l'ensemble des productions la possibilité de disposer d'une couverture adaptée à leurs besoins spécifiques, en particulier dans les filières viticole et arboricole, afin de rendre ces produits d'assurance plus attractifs et de favoriser la poursuite de la diffusion de l'assurance récolte.

Les conclusions de ce groupe de travail seront présentées dans le courant du mois de novembre.