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Perspectives de convergence pour les régimes de retraite du public et du privé

14e législature

Question écrite n° 07657 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2230

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étude relative à la convergence des systèmes de retraites public et privé publiée le 17 juillet 2013 par la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP).
En effet, une convergence progressive complète en 2026 des retraites de la fonction publique d'État et de celles du privé aurait sur les finances publiques un impact limité, estimé à 88 millions d'euros seulement en 2020, avec un déficit du régime de retraite de la fonction publique d'État qui devrait pour sa part atteindre 7 milliards d'euros à cette date.
À terme, les fonctionnaires qui cesseraient de travailler en 2026 percevraient en moyenne seulement 178 euros de moins tous les mois avec le nouveau mode de calcul.
Ce chiffrage ne concerne certes que la fonction publique d'Etat mais ces estimations montrent qu'une convergence des modes de calcul ne pénaliserait pas les fonctionnaires.
Il souhaiterait donc savoir quelle suite elle entend donner à ce souci d'aller vers une convergence public-privé, c'est-à-dire vers une plus grande équité du système.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question est caduque