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Contrôles fiscaux et dénonciations « dites anonymes »

14e législature

Question écrite n° 07685 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2234

M. Marcel-Pierre Cléach interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les dénonciations « dites anonymes » qui enclenchent des contrôles fiscaux.

Il précise à cet égard que, à sa connaissance, ces dénonciations sont seulement « dites anonymes » mais qu'en réalité pour être recevable, la dénonciation doit être signée, le fisc se chargeant ensuite de protéger l'anonymat du délateur.

D'après certains avocats fiscalistes, nombre de ces délateurs sont souvent des personnes ayant eu des différends personnels avec leur chef d'entreprises, des salariés licenciés, des ex-époux ou épouses, des amants éconduits ou des maîtresses délaissées etc.

C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le pourcentage de contrôles fiscaux entrepris à la suite d'une « dénonciation anonyme » et, d'autre part, le pourcentage de ces enquêtes fiscales faites suite à une dénonciation qui donnent lieu à un redressement fiscal.




Réponse du Ministère chargé du budget

publiée dans le JO Sénat du 02/01/2014 - page 26

Les dénonciations anonymes, reçues par l'administration fiscale, ne sont jamais exploitées et ne font en conséquence pas l'objet d'un suivi spécifique ou d'une comptabilisation. Dans notre système fiscal déclaratif, la programmation des contrôles résulte de l'examen des éléments déclarés par les contribuables et des informations de recoupement obtenues dans le cadre des dispositions légales et réglementaires. Dans l'hypothèse où des signalements parviennent à l'administration fiscale de façon non anonyme, l'information reçue ne retient l'attention de cette dernière que si elle porte à sa connaissance des faits graves et décrits avec précision. Cette information est alors susceptible de justifier un début d'enquête permettant de la corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, afin d'identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux. Ce n'est qu'à l'issue de cette vérification que les éléments ainsi corroborés et enrichis peuvent justifier du déclenchement d'un contrôle fiscal. En revanche, elle ne peut jamais, en tant que telle, fonder l'engagement d'une procédure de contrôle fiscal.