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Champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route

14e législature

Question écrite n° 07687 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2246

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le champ d'application de l'article L. 221-2 du code de la route.
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, l'article L. 221-2 du code de la route permet aux agents communaux, titulaires du permis B, de conduire un tracteur et sa remorque quelque soit leur poids total autorisé en charge (PTAC).
Cependant, à ce jour, cette disposition ne s'applique qu'aux agents communaux et non aux agents des groupements de communes : syndicats de communes ou intercommunalités.
Aussi, il l'interroge sur les raisons de cette limitation et sur l'opportunité d'étendre aux agents intercommunaux le champ d'application de cet article.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1139

La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur doit être en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, BE, C1, C1E, C ou CE, est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. C'est la seule condition qui s'impose au conducteur. Ainsi dès lors que l'engin agricole est rattaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, son conducteur, dès lors qu'il est âgé de plus de 16 ans, n'a pas besoin d'être titulaire du permis de conduire. En revanche, si l'engin agricole n'est pas rattaché à une exploitation agricole ou forestière, son conducteur doit être titulaire de la catégorie de permis correspondante ou de la seule catégorie B s'il est employé communal ou intercommunal, s'il a cessé son activité agricole ou s'il est affouagiste. Ainsi, un agent d'un groupement de communes peut conduire un tracteur et sa remorque, dès lors qu'il est titulaire de la catégorie correspondante ou de la catégorie B s'il est employé communal ou intercommunal.