Allez au contenu, Allez à la navigation

Application de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

14e législature

Question écrite n° 07694 de M. Hervé Poher (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2242

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'application, en France, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) sur le territoire national. En effet, le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (COFRADE), dans son rapport 2012, met en exergue, dans ses travaux, l'application insuffisante de la CIDE. Il préconise donc qu'une mission interministérielle enfance, intégrant les associations de défense des droits de l'enfant, dresse un état des lieux de la mise en oeuvre, du suivi et de l'évaluation des préconisations de cette convention. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les mesures déjà prises et à venir, pour améliorer l'application effective de la CIDE.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie



La question est caduque