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Délais de paiement aux fournisseurs des petites et moyennes entreprises

14e législature

Question écrite n° 07700 de M. Jean-François Husson (Meurthe-et-Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2244

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les préoccupations des petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics concernant les délais de paiement aux fournisseurs auxquels elles sont tenues. Alors que la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a introduit le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à soixante jours date de facture, ou quarante-cinq jours fin de mois, l'article 61 du projet de loi n° 725 (Sénat, 2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation prévoit un nouveau délai plafond de quarante-cinq jours nets pour les factures périodiques. De telles dispositions risquent de peser lourdement sur la trésorerie de ces entreprises déjà fragilisées dans un contexte économique de fortes contraintes. Ainsi qu'a pu relever depuis 2009 l'Observatoire des délais de paiement dans ses rapports, le secteur des bâtiments et travaux publics est pénalisé par un déséquilibre entre des délais de paiement fournisseurs effectivement réduits sous l'effet de la loi et des délais consentis aux clients qui augmentent. La profession ne souhaite pas déroger à la loi mais maintenir le délai maximum de soixante jours pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction.
Il lui demande en conséquence de tenir compte des difficultés spécifiques des entreprises de bâtiment dans le cadre de la future loi sur la consommation.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire



La question est caduque