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Conclusions du rapport sur les interventions économiques en faveur des entreprises dans le cadre de la modernisation de l'action publique

14e législature

Question écrite n° 07711 de M. François-Noël Buffet (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2233

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des organisations représentatives de l'artisanat, suscitées par les conclusions du rapport sur les interventions économiques en faveur des entreprises dans le cadre de la modernisation de l'action publique, présenté le 18 juin 2013 par MM. Jean-Jack Queyranne, Jean-Philippe Demaël et Philippe Jurgensen.

Les chambres de métiers et de l'artisanat, et singulièrement celle du Rhône, regrettent, d'une part, de ne pas avoir été auditionnées à l'instar d'autres structures concernées et, d'autre part, que leurs missions soient décrites de façon très incomplète.
Si l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) et l'ensemble des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ont toujours reconnu la nécessité de rationaliser et d'optimiser la dépense publique, elles sont, à la suite de ce rapport, en total désaccord avec l'analyse concernant leur réseau. En effet, les données auxquelles se réfèrent les auteurs sont totalement erronées et ne correspondent en rien à la réalité de l'activité, du rôle et du financement des CMA.

Le rapport prétend notamment que leurs ressources fiscales augmentent et qu'elles engrangent des bénéfices, ce qui justifierait de réduire leurs ressources. La réalité est tout autre. Le résultat net agrégé des cent onze établissements de ce réseau, en baisse constante depuis 2007, est seulement d'environ 4 millions d'euros en 2012 pour un budget total de 780 millions d'euros et sera négatif en 2013.
Après la baisse de 10 % sur quatre ans des ressources fiscales des CMA programmée dans la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, cette nouvelle restriction envisagée affaiblirait considérablement les finances du réseau des CMA qui doit déjà absorber une hausse globale de l'activité, à effectifs et budgets constants, et poursuivre son fort investissement sur la formation des apprentis.

Dans ce contexte, les CMA ne peuvent que réfuter avec la plus grande vigueur ces propositions arbitraires et injustifiées de réduction de leurs recettes payées par les artisans, qui se traduiraient inévitablement par des licenciements, une réduction des services aux entreprises artisanales et du nombre d'apprentis accueillis dans leurs structures.

Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement face aux conclusions de cette mission d'évaluation.



Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3660

La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 milliards d'euros de dépenses publiques, à raison de 40 milliards d'euros pour l'État et de 6,5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. À l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 milliard d'euros d'économies et 2 milliards d'euros en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces diminutions seront fixés dans les prochaines lois de finances. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement œuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'État et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) d'ici la fin de l'année 2013. Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'État et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.