Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 01/08/2013
M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du dispositif de coordination des activités culturelles mis en œuvre depuis le début des années 2000 dans les établissements pénitentiaires. Dans les trois régions Bretagne, Basse-Normandie et Pays-de-la-Loire, ce dispositif a permis de mener à bien 638 projets et d'organiser 2 082 séances artistiques et culturelles qui ont concerné 16 132 participants en 2012. Toutefois, les acquis de cette politique semblent aujourd'hui remis en cause par les baisses de crédits annoncées à l'administration pénitentiaire. Au terme de l'année en cours, les conventions pluriannuelles d'objectifs et les marchés publics qui ont encadré les missions départementales arriveront à leur terme dans la quasi-totalité des départements relevant de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes. Or, ils seront remplacés par des avenants limités à la seule année 2014 et sur la base de moyens annoncés en diminution d'environ 25 %. Selon les départements, le temps de travail des coordinateurs serait ainsi réduit de 20 à 50 %, ce qui ne manquerait pas de compromettre les résultats obtenus ces dernières années. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les objectifs du Gouvernement en matière d'insertion culturelle des personnes placées sous main de justice et les moyens qu'il entend consacrer à cette mission dans les années à venir.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/11/2013
Afin d'accompagner la politique et les programmes d'insertion des personnes placées sous main de justice, la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Rennes bénéficiait jusque-là d'une situation unique sur le territoire, à savoir la présence de cinq personnels chargés de mission régionaux culture justice (soit 2,5 ETP) cofinancés par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et la DISP pour couvrir les trois régions Pays-de-la-Loire, Bretagne et Basse-Normandie, ainsi que la mise à disposition par les ligues de l'enseignement de seize personnels (soit 14,5 ETP) dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de ces trois régions, financés par la DISP de Rennes. Un budget de 607 266 a été consacré en 2013 par l'administration pénitentiaire au financement des postes de coordonnateurs culturels. Cette situation exceptionnelle a permis la mise en place d'une politique culturelle exigeante, aussi bien d'un point de vue quantitatif que qualitatif, au bénéfice des personnes placées sous main de justice des vingt établissements pénitentiaires concernés. Les contraintes budgétaires ont conduit cette année la DISP à réduire l'importance de ce dispositif tout en veillant à en préserver le plus possible l'efficacité grâce au maintien des personnels en poste dans les mêmes conditions qu'auparavant pour les chargés de mission régionaux (soit 0,5 ETP pour chacun d'entre eux) et avec des réductions du temps d'intervention des coordonnateurs culturels. La modulation de ce temps d'intervention est désormais calculée en fonction du nombre de personnes détenues hébergées, du nombre d'établissements dans le département et de leur catégorie (maison d'arrêt ou établissement pour peines) ce qui peut se traduire par l'application d'un ratio de 0,80 ETP à l'ensemble des départements. Cette baisse a été annoncée en juillet 2013 aux partenaires de l'administration pénitentiaire (DRAC, collectivités territoriales) qui contribuent également à la mise en uvre des actions culturelles au bénéfice des publics suivis par la justice. Cet ajustement n'entraîne aucune remise en cause des acquis fondamentaux de la politique culturelle menée sur ces trois régions. Comme le précise l'article 27 de la loi pénitentiaire qui exige que toute personne détenue condamnée participe au moins à l'une des activités qui lui est proposée (culture, travail, formation, sport...) dès lors qu'elle a pour finalité sa réinsertion, les activités culturelles en détention continueront d'être développées par les services de l'administration pénitentiaire en lien avec leurs partenaires.
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