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Délais de mise en place du conseil d'administration de l'établissement public foncier d'État du Languedoc-Roussillon

14e législature

Question écrite n° 07745 de M. Christian Bourquin (Pyrénées-Orientales - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2240

M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les délais qui s'imposent à l'établissement public foncier d'État du Languedoc-Roussillon (EPF-LR) quant à la mise en place de son nouveau conseil d'administration. L'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'État et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne et le décret d'application n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 imposent la mise en place, pour chacun de ces établissements, d'un nouveau conseil d'administration, avec élection de son président avant une date limite ; dans le cas de l'EPF-LR, cette date est le 9 mars 2014. Or, de nombreuses échéances électorales locales auront lieu, en Languedoc-Roussillon, en 2014 et en 2015. Afin que le renouvellement de la gouvernance de l'EPF-LR puisse se faire à l'aune des résultats de ces différentes élections régionales, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'allonger le délai imposé par les textes précités pour le renouvellement de la gouvernance de l'EPF-LR.



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3386

L'ordonnance du 8 septembre 2011 prévoit en son article 3 que les conseils d'administration des établissements publics fonciers (EPF) existant à la date de publication de l'ordonnance demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration qui doit avoir lieu dans un délai de six mois à compter de la date de publication des décrets constitutifs mettant en conformité les statuts de chaque EPF avec l'ordonnance précitée. L'article 84 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové devrait prolonger le délai de mise en conformité des décrets constitutifs jusqu'au 31 décembre 2014. Ainsi, la mise en place du nouveau conseil d'administration pourrait intervenir, au plus tard, le 1er juin 2015. Ce calendrier est de nature à renouveler la gouvernance des EPF en tenant compte des échéances électorales de 2014 et 2015. Néanmoins, si la mise en place du nouveau conseil d'administration devait intervenir avant l'une de ces échéances électorales, et que le mandat électoral de l'un des membres du nouveau conseil d'administration prenait fin à cette occasion, il appartiendrait à la collectivité de désigner un nouveau représentant. L'arrêté préfectoral fixant la composition du conseil d'administration serait alors modifié en conséquence.