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Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux déchets ménagers

14e législature

Question écrite n° 07748 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2235

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le poids des prélèvements fiscaux qui pèsent sur la gestion des déchets ménagers. Si l'on tient compte du nouveau relèvement du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui aura doublé en l'espace de deux ans, l'ensemble de ces prélèvements dépassera le milliard d'euros au 1er janvier 2014, soit 15 % du coût global du service. La fiscalité sur les déchets ménagers atteindra, ainsi, un peu plus de 100 euros par habitant et par an, ce qui représente une charge excessive, tant pour les collectivités que, par voie de conséquence, pour les ménages. Pour alléger cette charge, il y aurait lieu de revenir au taux réduit pour les déchets ménagers. Une telle mesure serait pleinement justifiée s'agissant d'un service public de première nécessité, à l'instar de la fourniture d'eau ou d'énergie. Elle serait, en outre, eurocompatible, la nature localisée de la gestion des déchets excluant tout risque de distorsion de concurrence. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir s'il est envisagé de basculer la gestion des déchets dans le périmètre du taux réduit de TVA.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 06/02/2014 - page 331

À partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'œuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les États membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'État ne peut financer.