Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 01/08/2013
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°04267 posée le 31/01/2013 sous le titre : " Règles de financement applicables aux enfouissements de réseaux réalisés par les collectivités ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 2239
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 03/07/2014
Les dépenses d'enfouissement des réseaux de télécommunications ne sont pas comptabilisées en section de fonctionnement mais en section d'investissement. Toutefois, cette seule circonstance ne suffit pas à les rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Lorsque les collectivités locales sont propriétaires des réseaux de télécommunications, les dépenses d'enfouissement qui y sont afférentes ne sont pas éligibles au FCTVA pour la raison qu'elles se rapportent à une activité assujettie à la TVA, conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI). Dans ce cas de figure, les collectivités concernées récupèrent donc la TVA par la voie fiscale. Lorsque les réseaux de télécommunications n'appartiennent pas aux collectivités qui exposent les dépenses d'enfouissement, ces collectivités peuvent récupérer la TVA, par la voie fiscale, dès lors qu'elles interviennent en qualité d'entrepreneur de travaux publics pour le compte de l'opérateur ou qu'elles louent à l'opérateur les fourreaux dont elles sont devenues propriétaires à l'issue de travaux. En effet, les locations de locaux nus peuvent être assujetties à la TVA sur option.
- page 1624
Page mise à jour le