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Ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie

14e législature

Question écrite n° 07762 de M. Michel Bécot (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2306

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce faite de réduire de 20 % les ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie (CCI), pour 2014, ressources fiscales qui ont déjà été réduites de 4 % en 2011, de 8 % en 2012 et de 15 % en 2013.

Elles représentent, pour la CCI des Deux-Sèvres, 5 millions d'euros et 67 % de son budget.

Réduire de 20 % cette ressource, c'est réduire d'autant les capacités de la CCI des Deux-Sèvres d'investissement au bénéfice des entreprises et des collectivités territoriales, c'est réduire d'autant les collaborateurs qui accompagnent le développement économique des entreprises et des territoires; c'est autant d'actions en moins en direction des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) qui, aujourd'hui, ont particulièrement besoin d'un soutien.

La chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres représente 60 chefs d'entreprises élus, 100 collaborateurs et un budget de 8,4 millions d'euros, au service des entreprises et des territoires. Elle est présente sur l'ensemble du département des Deux-Sèvres.

Chaque année, ce sont 1 100 créateurs d'entreprise qui sont accueillis et accompagnés par ses services.

La CCI des Deux-Sèvres participe à la promotion des entreprises deux-sévriennes sur de nombreux salons en France et à l'étranger.

Plus de 500 entreprises sont informées et accompagnées à l'export chaque année.

Grâce à un fonds d'intervention, elle contribue au maintien et à la création d'emplois et participe aux investissements à hauteur de 17 millions d'euros.

La CCI 79 défend et travaille au renforcement de l'attractivité des territoires grâce, notamment, au service « Investir en Deux-Sèvres ».

Elle participe aux projets de développement économique portés par les collectivités territoriales.

Elle pilote, avec ces mêmes collectivités territoriales, la plateforme multimodale Niort-terminal, véritable outil structurant d'aménagement de nos territoires.

La CCI 79 contribue à la formation de 2 500 salariés et chefs d'entreprise chaque année.

Elle accompagne tous les acteurs du tourisme, filière incontournable pour l'économie de notre département.

La CCI deux-sévrienne organise différentes rencontres : les salons inversés de la CCI, véritables rendez-vous techniques au cours desquels acheteurs et fournisseurs vont initier plus de 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et les Petits Dej' de la CCI permettent à près de 7 000 chefs d'entreprise de se tenir informés.

Conscient de la nécessité de faire des économies compte tenu de la situation économique de notre pays, les représentants de la CCI des Deux-Sèvres ont mis en place différentes mesures en ce sens : réduction des effectifs et mutualisation avec le réseau régional, multiplication des actions réalisées avec les autres chambres consulaires telles que les Rencontres de la création et reprise d'entreprise.

Compte tenu de l'action menée par la chambre de commerce et d'industrie en faveur du soutien et du renforcement de l'économie des Deux-Sèvres, il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette mesure de réduction des ressources fiscales.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1819

La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises, qui s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre, a présenté son rapport le 18 juin 2013. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds pour l'État et de 6,5 Mds pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. La mission a chiffré à 400 M€ la réduction possible du montant des taxes affectées aux deux réseaux consulaires en 2014 et 2015. À l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. La loi de finances pour 2014 fixe les modalités de cette baisse. Le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) est maintenu au niveau fixé en 2013, soit 549 M€. L'article 47 de la loi de finances 2014 abaisse le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE), fixé à 719 M€, de 100 M€ (-12,21 %). La baisse du taux national de la TACVAE, de 6,304 % en 2013 à 5,59 % en 2014 permet de restituer aux entreprises les efforts d'économies imposés au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Un dispositif est prévu pour que toute nouvelle baisse du plafond de la TACVAE soit répercutée intégralement en faveur des entreprises par une baisse équivalente du taux de la TACVAE. Globalement, les plafonds de la taxe pour frais de chambres (TFC) sont réduits de 7,31 % par rapport à 2013. Par ailleurs, l'article 51 institue un prélèvement exceptionnel de 170 M€ sur le fonds de financement (TACVAE) des chambres de commerce et d'industrie régionales (CCIR), dont ont été exonérées les CCI d'Outre-mer. Au total, en 2014, le produit de la taxe pour frais de chambres affecté aux CCIR est limité à 1 098 M€, en baisse de 270 M€, soit 19,7 %, par rapport à 2013. La loi de finances pour 2014 a également prévu qu'une trajectoire triennale pour la période 2015-2017 de la TFC sera définie au cours de l'année 2014 entre l'État et le réseau des CCI. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement œuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'État et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les CCIR, dans les conventions d'objectifs et de moyens. Parallèlement, conscient que la baisse des ressources publiques serait durable, le réseau des CCI a mis en place, à la fin de l'année 2013, une « démarche de progrès » qui traduit sa volonté de procurer plus d'efficacité et de visibilité à son action et qui vise à rendre plus effective la réforme de 2010.