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Délégation des compétences d'un syndicat intercommunal

14e législature

Question écrite n° 07799 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2310

M. Jean Louis Masson demande à Monsieur le Ministre de l'Intérieur si un syndicat intercommunal gérant des ouvrages hydrauliques concourant à réguler les eaux et à en diriger une partie vers des ouvrages d'irrigation gérés par une association syndicale autorisée (ASA) peut déléguer à cette association syndicale une partie de ses compétences.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2249

Un syndicat intercommunal tient ses compétences des communes qui les lui transfèrent sur un périmètre qui est celui de ses communes membres. Une association syndicale autorisée est un établissement public administratif dont l'action est limitée à son objet et dont le périmètre est constitué par les propriétés de ses membres. Dans ces conditions, dès lors que le périmètre du syndicat intercommunal n'est pas intégralement constitué de propriétés des membres de l'association syndicale autorisée, aucune délégation de compétence ne peut intervenir entre le syndicat intercommunal et l'association syndicale autorisée.