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Détournement du crédit d'impôt compétitivité-emploi

14e législature

Question écrite n° 07806 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2312

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les tentatives de captation du crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) de certaines petites et moyennes entreprises (PME) par leurs donneurs d'ordre.
Certains grands groupes profiteraient du rapport de force qui leur est favorable pour imposer à leurs fournisseurs des ristournes du montant du CICE escompté.
Il lui demande de lui indiquer si elle a eu confirmation de l'existence de telles pratiques et, dans l'affirmative, quels sont les moyens que le Gouvernement entend mettre en place pour mettre fin à ces pratiques déloyales.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget



La question est caduque