Allez au contenu, Allez à la navigation

Imposition des terrains de golf à la taxe foncière

14e législature

Question écrite n° 07810 de M. Michel Fontaine (La Réunion - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2307

M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des terrains de golf à la taxe foncière.

Les terrains non cultivés employés à un usage commercial sont, aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Il en est ainsi, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf lorsque leur exploitation est lucrative (CE, 29 janvier 1931, n° 8446).

Or, cette imposition des terrains de golf à la TFPB a pour conséquence de peser très lourdement sur les clubs qui participent au dynamisme économique, à l'emploi et à l'attrait touristique de La Réunion, notamment.

Aussi, lui demande-t-il de lui indiquer s'il envisage une modification de la législation en l'espèce.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget



La question est caduque