Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 08/08/2013
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les communes qui souhaitent mutualiser leurs services avec leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en application de l'article 68 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.
En effet, si ledit article permet aux EPCI de conventionner avec leurs communes membres pour arrêter les conditions de fonctionnement des services communs qu'ils ont créés ensemble, il n'étend pas cette possibilité au centre communal d'action sociale (CCAS) de ces villes.
Considérant pourtant qu'une telle disposition participe à la recherche d'une plus grande efficience et d'une rationalisation des moyens, il serait souhaitable d'envisager son élargissement aux organismes en charge de la conduite de politiques publiques et, notamment, des politiques sociales (tels, par exemple, les CCAS ou les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS), l'action sociale constituant souvent une compétence partagée entre les communes membres d'un EPCI.
Sans réponse à une saisine ministérielle d'avril dernier sur ce même sujet, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend travailler sur un élargissement de la possibilité de mutualisation des services au sein des collectivités territoriales.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 21/05/2015
Les centres communaux d'action sociale sont des établissements publics locaux qui assurent l'action sociale de proximité dans le cadre communal. L'obligation pour les communes de créer cette structure autonome résulte de l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles. L'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles offre la faculté aux communes de transférer tout ou partie de leur compétence sociale à des établissements publics de coopération intercommunale. Ces derniers peuvent, par ailleurs, créer des centres intercommunaux d'action sociale chargés d'exercer la compétence sociale dévolue par les communes. Cette faculté a pour but d'inciter les communes, notamment les plus petites, à transférer tout ou partie de leur compétence sociale à l'échelon intercommunal. L'intercommunalité constitue, en effet, en matière d'action sociale comme dans d'autres domaines, une solution pertinente permettant aux communes de mutualiser leurs moyens pour répondre efficacement aux besoins de leurs habitants. Afin de renforcer l'efficacité de l'action sociale menée localement, de rationaliser les moyens et de prendre en compte toutes les spécificités locales très variées, plusieurs mesures sont apportées par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), actuellement en cours d'examen au Parlement. Ainsi, le projet de loi NOTRe prévoit d'assouplir le droit en vigueur en donnant la faculté aux communes de moins de 1 500 habitants de choisir leur organisation pour assurer l'action sociale de proximité par la création d'un centre communal d'action sociale (CCAS), une gestion directe par la commune ou par un transfert d'attributions au centre intercommunal d'action sociale. Il prévoit également la dissolution de plein droit des centres communaux d'action sociale devenus sans objet du fait du transfert intégral de leurs compétences au centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement public de coopération communale dont sont membres les communes concernées. En outre, ce projet de loi élargit la possibilité de création de services communs entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres à des établissements publics qui leur sont rattachés. Ces mesures de simplification du droit, de suppression des doublons au sein des intercommunalités, d'allègement des contraintes pesant sur les petites communes et de mutualisation renforceront la qualité de l'action sociale et la capacité d'action de l'ensemble des communes dans le champ social.
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