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Fonctionnement de la filière des déchets d'activités de soins à risques infectieux

14e législature

Question écrite n° 07825 de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2305

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre effective de la responsabilité élargie des producteurs (REP) à la filière de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement (PAT).

Alors que son principe a été acté à la fin de 2008 et alors que le maillage de la nouvelle filière doit être acté en septembre 2013 et son fonctionnement effectif démarrer au plus tard en décembre 2013, la gestion du traitement des DASRI connaît encore de multiples difficultés de mise en œuvre.

Dans le cadre de la mise en place de la filière, les pharmacies d'officine sont amenées à jouer un rôle prépondérant. D'une part, elles sont tenues de distribuer gratuitement des boîtes à aiguilles (BAA) aux patients en auto-traitement. D'autre part, elles peuvent, dans certaines conditions, accepter la dépose des BAA pleines par les patients en auto-traitement. Enfin, elles représentent également l'un des principaux relais d'information en direction des patients en auto-traitement.

Alors que la répartition prévue dans le cahier des charges était d'un point de collecte minimum pour 50 000 habitants et un tous les 15 kilomètres maximum, représentant 5 000 points sur le territoire, la grande majorité des pharmacies semblent, aujourd'hui, prêtes à accueillir les contenants spécifiques appelés boîtes à aiguilles (BAA) et à devenir points de collecte. Le coût de cette filière REP repose sur le maillage initial et non sur cette hypothèse étendue, qui impliquerait une augmentation de la contribution, prise intégralement sur la marge des producteurs.

Or, si le succès de cette filière passe bien par la mise en place, sur l'ensemble du territoire, d'un maillage efficace de points de collecte, facilement accessibles à leurs utilisateurs, il demande si l'on peut, raisonnablement, demander à un patient se soignant à domicile d'acheter son traitement dans sa pharmacie habituelle et de devoir rapporter sa BAA pleine chez un de ses concurrents ou dans un autre lieu de regroupement.

Considérant qu'il est, désormais, important de fixer le réseau de points de collecte du territoire, en ayant pour priorité l'intérêt des patients, il lui demande, en outre, de bien vouloir lui faire un point de l'état d'avancement de ladite couverture et de la mise en place de la filière par DASRI.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 05/06/2014 - page 1314

Les déchets d'activités de soins à risques infectieux présentent des dangers pour la santé publique. Leurs récupérations et traitements adaptés sont un élément de la croissance verte avec ses emplois induits. L'arrêté du 1er février 2012 pris en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique détermine les conditions d'agrément des organismes individuels et collectifs assurant la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants des patients en auto-traitement. Le cahier des charges de la filière est annexé à ce texte et détermine précisément les conditions de mise en place de ce dispositif sur le territoire national. Par arrêté ministériel en date du 12 décembre 2012, l'éco-organisme DASTRI a reçu l'agrément des pouvoirs publics afin de pourvoir à la collecte et au traitement des DASRI sur l'ensemble du territoire national. Le lancement du réseau de collecte des DASRI a officiellement commencé au 1er novembre 2013 et est actuellement en cours de déploiement. Au 10 avril 2014, 67 % des pharmacies avaient commandé et reçu des boîtes à aiguilles, et le nombre de points de collectes est supérieur à 8 000. Les zones pour lesquelles il n'existe pas de point de collecte tous les 15 km ou pour 50 000 habitants sont en nombre décroissant. Le maillage complet est donc en bonne voie.