Allez au contenu, Allez à la navigation

Compétences municipales

14e législature

Question écrite n° 07835 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2310

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si le règlement d'utilisation des salles communales doit être établi par délibération du conseil municipal ou par arrêté du maire.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2726

En vertu de l'article L. 2122-21-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de conserver et d'administrer les propriétés de la commune. L'article L. 2144-3 du CGCT précise que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. » Au regard de ces dispositions, la réglementation de l'utilisation des locaux communaux ne relève pas du conseil municipal mais doit être édictée par arrêté du maire. La fixation du montant de la contribution financière due par l'administré pour l'utilisation d'un local communal relève en revanche de la compétence du conseil municipal (dernier alinéa de l'article L. 2144-3 du CGCT).