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Aide technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire

14e législature

Question écrite n° 07845 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2308

Rappelle la question 06115

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°06115 posée le 02/05/2013 sous le titre : " Aide technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère du logement et de l'égalité des territoires



Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1473

Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'assistance technique de l'État à destination des collectivités territoriales. Cette évolution concerne notamment les missions d'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire « ATESAT », qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal ou départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique, imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central : régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires. L'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Il a été décidé de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. L'article 123 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2014 met fin au dispositif de l'ATESAT, tout en prévoyant des mesures transitoires et d'accompagnement. En particulier, des conventions pourront être conclues entre l'État et les collectivités bénéficiaires qui le souhaiteront pour achever les missions en cours. Les missions « ATESAT » seront remplacées par un nouveau conseil de l'État aux collectivités territoriales. Dans le prolongement du portage des politiques publiques, ce nouveau conseil aura pour objet : - d'une part, d'aider les collectivités à élaborer des stratégies d'intervention et à porter des projets de territoire ; - d'autre part, d'apporter un appui à celles qui se trouvent confrontées à des difficultés qui excèdent leurs capacités à faire. L'État apportera gratuitement un appui selon quatre axes principaux : - l'aide à l'émergence de projets, voire de stratégies globales d'intervention, qui nécessitent entre elles plusieurs thématiques (aménagement, urbanisme, habitat, ressources en eau...) ; - le soutien à la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires (rénovation thermique, accessibilité, déchets, plans de secours...) ; - l'appui méthodologique aux collectivités confrontées à des difficultés particulières, notamment si elles subissent des servitudes, parfois imposées par l'État (risque minier, risque de submersion, érosion du trait de côte, site naturel remarquable, sols pollués) ; - enfin, l'aide aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dotés de la compétence voirie, qui le souhaitent, à s'organiser pour assurer la sécurité des ouvrages d'art routiers. Le nouveau conseil de l'État aux collectivités territoriales s'adressera autant aux petites collectivités qu'aux établissements publics de coopération intercommunale, dont font partie les communautés de communes.