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Taxation des poids lourds empruntant des routes communales ou des chemins ruraux

14e législature

Question écrite n° 07871 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2311

Rappelle la question 06383

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°06383 posée le 16/05/2013 sous le titre : " Taxation des poids lourds empruntant des routes communales ou des chemins ruraux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2820

L'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré une taxe nationale kilométrique sur les poids lourds. Cette « éco-taxe » est aujourd'hui codifiée aux articles L. 269 à L. 283 du code des douanes. La liste du réseau routier sur lequel la taxe est amenée à s'appliquer est fixée par le décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre ce dispositif aux routes communales ou aux chemins ruraux.