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Effets de la dissolution d'un syndicat de communes sur une régie

14e législature

Question écrite n° 07877 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2311

Rappelle la question 06499

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°06499 posée le 23/05/2013 sous le titre : " Effets de la dissolution d'un syndicat de communes sur une régie ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque